La Commission européenne vient de présenter, le 9 novembre, à la commission de l’Agriculture du Parlement européen les premiers projets d’actes secondaires (notamment les actes délégués sur lesquels les eurodéputés ont un droit de veto) les plus urgents pour la mise en oeuvre de la future Pac. Et elle demande aux colégislateurs (États membres et Parlement européen) de s’engager à adopter ces textes selon une procédure d’urgence pour qu’ils soient validés dès le mois de décembre (quelques jours après leur présentation officielle) sans attendre la période habituelle d’examen de deux mois. Une pression que les parlementaires critiquent et qui risque, selon eux, de nuire à la qualité de leur travail. «Je crains que la Commission utilise l’occasion pour mettre en place ses propres souhaits sans qu’un examen attentif de notre part puisse être mené», a notamment regretté le chef de file du groupe démocrate-chrétien, Herbert Dorfmann. Les principaux groupes politiques ont soutenu cette position, mais n’ont pas pour autant formellement exprimé leur opposition à cette procédure d’ur- gence. «Nous avons beaucoup de défis à relever d’ici décembre avant d’accepter cette procédure de non-objection», résume le président de la Comagri, Norbert Lins.

Fronde contre les objectifs du Green deal

Selon le calendrier provisoire, la législation de base devrait être finalisée le 2 décembre (après un vote du Parlement européen prévu le 23 novembre) pour une publication au Journal officiel le 4 décembre. La législation secondaire urgente devrait ensuite être adoptée autour du 10 décembre pour une entrée en vigueur (si la procédure d’urgence est bien appliquée) avant Noël. Ainsi, les États membres seraient en mesure de présenter leurs projets de plans stratégiques nationaux avant la fin de l’année.

Les projets d’actes délégués que la Commission européenne a déjà adressés aux colégislateurs pour qu’ils lui fassent remonter leurs remarques le plus rapidement possible portent sur les paiements directs, les interventions sectorielles, le développement rural, les prairies permanentes (seul élément de la conditionnalité qui fera l’objet d’un acte secondaire) et le règlement horizontal. La Commission européenne assure que les textes mis sur la table sont beaucoup plus simples que ceux qui sont aujourd’hui d’application et qu’ils maintiennent pour la plupart un statu quo. Quelques nouveautés, néanmoins, sur les interventions sectorielles (plus précises), les ressources génétiques, le bien-être animal, les régimes de qualité nationaux reconnus et les nouveaux systèmes d’apurement et de vérification annuel de la performance. S’ils n’ont pas encore réellement eu le temps d’examiner en détail ces propositions, les eurodéputés ont déjà repéré quelques problèmes (notamment pour les interventions sectorielles dans le secteur du vin ou concernant le régime de sanctions). Bruxelles s’est engagée à tenir compte des remarques du Parlement et des États membre d’ici au mois de décembre.

Par ailleurs, les eurodéputés – même s’ils n’ont pas de droit de regard dessus, puisqu’il s’agit d’un acte d’exécution (du ressort unique des États membres) – et les experts agricoles des Vingt-sept s’inquiètent aussi de la tentative de la Commission européenne d’introduire les objectifs de la stratégie De la ferme à la table dans le cadre du texte sur les indicateurs de performances de la future Pac. Face à la fronde, la Commission est en train de faire machine arrière, consciente «qu’il y a un peu d’irritation» avec la première version du texte mise sur la table. Elle a indiqué aux experts du Comité spécial Agriculture qui se réunissaient le 8 novembre que l’exigence initiale, pour les États membres, de spécifier comment leurs plans stratégiques contri- bueraient aux objectifs du Green deal, était en cours de révision et que les objections exprimées par les ministres de l’Agriculture de l’UE en octobre seraient prises en compte. «Notre objectif est de retranscrire l’équilibre très délicat trouvé dans l’accord politique de juin», promet la Commission.

Deuxième vague début 2022

Un deuxième paquet d’actes secondaires moins urgents sera adopté début 2022. Viendront, dans ce cadre, des actes délégués sur la procédure de soumission des plans stratégiques, sur la gestion et le contrôle du système de sanctions, les avances pour certaines interventions, les vérifications et les sanctions des règles de marchés, l’étiquetage du vin, la politique de qualité du vin et la politique de qualité du secteur alimentaire. Des actes d’exécution sur le contenu des rapports annuels de perfor- mance, le contenu du cadre de performance et les banques de données sont également attendus au mois de janvier ou février. Les colégislateurs devraient, cette fois, disposer de plus de temps pour faire leur travail. Mais ces textes seront aussi moins centraux.