Juridique et pratique › Juridique

L'Oise Agricole 06 mai 2019

Le droit de retour des biens de famille

Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, l’étendue des droits du conjoint survivant dépend des ascendants avec lesquels il vient en concours au jour du décès, qui bénéficient d’un droit de ...

L'Oise Agricole 15 avril 2019

Indivision et bail rural

Afin d’éviter les conflits juridiques entre les indivisaires et le fermier en place, il est important de connaître les règles de gestion de l’indivision.

L'Oise Agricole 19 mars 2019

Des clôtures à gibier réglementées

Les Fédérations départementales des chasseurs ont pour mission de conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et d’assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier. La pose de clôtures ...

L'Oise Agricole 10 mars 2019

La convention d’occupation précaire

Le statut du fermage ne s’applique pas à toutes les mises à disposition de biens agricoles ; tel est le cas de la convention d’occupation précaire prévue à l’article L. 411-2 du Code rural et de la ...

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