Pac 2023 : pourquoi il faut réagir maintenant
Nombre d’exploitations de notre département et des Hauts-de-France ont vu fondre comme neige au soleil les aides dites découplées (DPB et aide verte) depuis la mise en place de la Pac actuelle en 2015.
Chaque année, le coup de rabot a conduit à une perte de 40 % en moyenne sur le département pendant les 5 dernières années.
Cadre de la nouvelle Pac
Le budget européen validé en février 2020 pour la future Pac va conduire la France à une baisse de l’équivalent de 2 %, du fait de la convergence européenne. Le mot «convergence» reste dans cette nouvelle Pac.
Pour rappel, il s’agit au niveau européen de tendre vers un budget moyen pour chaque État membre ; puis au niveau de la France, une convergence nationale conduit chaque exploitation a avoir des aides découplées se rapprochant de la moyenne française et réduit l’écart d’une exploitation à l’autre. Un cadre européen de l’architecture des aides Pac du 1er pilier avait été défini par la commission avec un nouveau DPB, maintenant appelé BISS.
Le verdissement (ou aide verte) va disparaître des aides du 1er pilier, mais reste obligatoire en étant intégré dans la conditionnalité des aides Pac. Il s’agira donc de points qui pourront être contrôlés sur les exploitations. Un des points remontés par la FNSEA qui doit être revu est la diversification de l’assolement qui se traduit dans la conditionnalité par une rotation des cultures à la parcelle, ne permettant plus le retour d’une même culture d’une campagne sur l’autre.
Le verdissement basculé dans la conditionnalité, la Pac 2023 a un nouveau volet environnemental au travers de ce que l’on appelle l’éco-régime. Ce dernier est facultatif, mais représente entre 20 et 30 % des aides du 1er pilier.
Actuellement, le paiement dit «redistributif», qui représente une aide complémentaire pour les 52 premiers hectares, est présent dans cette nouvelle Pac, mais aidera les 63 premiers hectares en France (qui correspond la surface moyenne française).
Au niveau de la France
Le budget Pac pour la France défini, l’enveloppe du premier pilier est à répartir selon l’architecture définie : BISS, éco-régime, aides couplées animale et végétale, paiement redistributif pour les 63 premiers hectares. En fonction du scénario choisi, l’impact est important sur la répartition des aides.
La FNSEA a conduit depuis plusieurs mois des réflexions sur la Pac, pour qu’elle soit avant tout un outil économique qui permette de soutenir les exploitations et la diversité des agricultures sur les territoires, pour des agriculteurs véritables, et ne plus impacter les régions qui ont déjà subi la convergence de la précédente Pac. La FNSEA avait sollicité son réseau, les responsables de dossiers avaient pris en compte les demandes, impératifs de chacun, mesuraient l’impact de la dernière Pac.
Ces réflexions ont été faites au travers de rencontres régionales. Les Hauts-de-France et le grand bassin parisien s’étaient exprimés sur leur forte contribution passée et avaient annoncé qu’une baisse supplémentaire dans la nouvelle réforme n’est pas tenable et préjudiciable pour l’agriculture du Nord de la France.
Un consensus en ce début d’année avait été acté le 6 janvier au sein de réseau de la FNSEA, avec notamment le souhait de limiter la convergence des aides et d’avoir un écorégime accessible à une grande majorité des exploitations au vu de tous les efforts, contraintes actuelles, et d’avoir une Pac simplifiée !
Or, mi-mars, la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), l’une des quatre directions du ministère de l’Agriculture, a présenté un tout autre projet, bien loin de notre projet FNSEA, bien loin de la simplification, bien loin de la réalité économique de nos exploitations.
Les propositions de la DGPE sont basées sur une convergence se poursuivant jusque 85 % voir 100 % (c’est-à-dire la même valeur à l’hectare de BISS à l‘exploitation quel que soit son historique !). Pour rappel, la Pac actuelle appliquait une convergence jusqu’à 70 %.
La DGPE a, dans cette proposition, mis en place un éco-régime à deux niveaux avec deux montants différents. L’accessibilité de l’éco-régime pourrait se faire par 3 voies : la certification ou la gestion agro-écologique des surfaces agricoles où un système à points permettrait (ou pas) d’accéder à l’un des deux niveaux (figure ci-dessus).
Dans les propositions de DGPE, les exploitations de polyculture ne pourront, pour une majorité, pas prétendre à l’éco-régime qui représente 77 €/ha environ selon le scénario!
Cela signifie que les exploitations ne pourront obtenir pas que ce nouveau DPB (BISS), dont la valeur baisserait, et le paiement redistributif (avec transparence Gaec) sur 63 hectares, si elles n’entrent pas dans l’éco-régime (via la certification comme HVE3 ou le nombre de points avec la gestion agri-écologique), et éventuellement les aides couplées animales et/ou végétales, pour le premier pilier. Est-ce tenable pour les exploitations de polyculture ou de polyculture-élevage de notre département ?
Se faire entendre
La FNSEA est en négociation avec les services du ministère pour que cette copie soit revue. Parallèlement, une pression syndicale a débuté dans plusieurs régions. Les départements du Grand Bassin Parisien sont, ce vendredi, en action pour se faire entendre et faire entendre raison pour que la Pac soutienne ses agriculteurs !
Baisse du couplage en production bovine
Au niveau des aides couplées, il y aurait un transfert de 2 % du couplage animal vers le couplage aux protéines végétales, soit une baisse de 250 millions d’euros sur l’enveloppe de base de 610 millions d’euros. Certaines parties prenantes de la Pac ont suggéré que cette aide à l’UGB soit plus facile à mettre en place car il n’y aurait plus besoin de faire la distinction entre les races et types de vaches en fonction de ce qu’elles produisent.
Il y a un triple objectif : au niveau environnemental, grâce au taux de chargement, cette aide vise à encourager l’utilisation des ressources fourragères produites sur l’exploitation. Ces aides cherchent à favoriser les systèmes extensifs, le bien-être animal et à ne pas encourager l’agrandissement des troupeaux.
Au niveau économique, les promoteurs de cette réforme veulent créer de la valeur sur le territoire afin d’accorder de la souplesse aux éleveurs dans la gestion de leur troupeau sans qu’elle soit déterminée par la limitation de l’aide aux seules vaches mères avec l’engraissement des bovins.
Au niveau territorial, cette aide permet de compenser l’effet induit par la convergence de l’aide découplée sur les zones à DPB plus élevés, tout en permettant d’aider à maintenir les activités d’élevage partout sur le territoire.
Les critères d’application proposés seraient : une aide à l’UGB de plus de 16 mois pour mâles et femelles, un plafond à 100 UGB, un taux de chargement à 1,4 UGB/ha de surface fourragère et un montant unitaire de 80 €/UGB. On ne sait pas si l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio sera maintenue. Avec des cas concrets, la baisse du couplage allaitant serait en moyenne de 36 %, soit plus de 5.700 € pour une exploitation d’élevage moyenne de la région.
"L’heure de la fin du couplage entre nos productions et les aides à la production est annoncée. Certes, l’encouragement à l’autonomie fourragère est louable, mais va quand même à l’encontre de la production. C’est malheureusement le nouveau dessin de la Pac 2023. Ce chargement maximum à 1,4 UGB par hectare va limiter un bon nombre d’entre nous à pouvoir basculer sur d’éventuelles bêtes qu’on aurait en engraissement afin d’atteindre le plafond des 100 UGB. Encore une aide qu’il faudra compenser par des prix mais que clairement, les pouvoirs publics ne sont pas prêts à voir augmenter. L’élevage français est en péril. Agissons en nous faisant entendre dans les actions qui seront menées. Nous avons besoin de vous." Alice Avisse, section viande bovine de la FDSEA 60
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