Depuis la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, intercommunalités en assurant le déneigement et le salage de la voirie. Ainsi, les exploitants agricoles concernés bénéficient du statut de collaborateur occasionnel du service public hivernal et le service rendu donne lieu à une indemnisation sur la base d’un coût d’intervention horaire.

Il convient de souligner que cette participation des exploitants agricoles est une mission de service public et qu’elle doit garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant. En effet, cette activité ne doit aucunement, ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel. L’intervention des exploitants agricoles s’effectue donc selon une règlementation précise et ci-après détaillée.

Services assurés

L’exploitant agricole est autorisé à racler la neige et à saler la chaussée avec son tracteur, son matériel d’épandage ou, le cas échant, celui mis à disposition par la collectivité.

Matériel, carburant et signalisation

Les lames de déneigement et le tracteur sont la propriété, soit des exploitants, soit d’une commune ou d’une intercommunalité. L’utilisation du gazole non routier (GNR) est autorisée à la condition de ne pas dépasser la vitesse de 40 mm/h. À titre informatif, l’exploitant agricole peut se faire rembourser la taxe TICPE.

Le tracteur utilisé doit posséder des feux gyrophares ou clignotants, des bandes réfléchissantes de couleur rouge et blanche, et un panneau travaux de type AK5 doté de trois feux, visibles de l’avant et de l’arrière.

Permis de conduire

Dans le cadre des travaux de déneigement, la dispense de permis de conduire prévue par le Code de la route s’applique à la condition que le véhicule soit rattaché à une exploitation agricole, une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) ou une entreprise de travaux agricoles (ETA).

Plus précisément, il faut avoir au moins 16 ans pour conduire un tracteur équipé d’une lame si cet ensemble ne dépasse pas 2,50 m de largeur, et, au moins 18 ans si cet ensemble dépasse 2,50 m de largeur.

Établissement d’une convention

Afin d’encadrer l’intervention de déneigement et/ou de salage, il convient d’établir une convention entre l’exploitant agricole et la collectivité sollicitant ses services.

Durée et tarif

La convention est généralement conclue pour une durée d’un an à compter de la signature et pourra être reconduite par signature commune chaque année. En règle générale, l’indemnisation couvre les dépenses de main-d’œuvre et du tracteur, et, comprend les frais annexes tels que le carburant, l’entretien, la réparation et la mise en conformité. Les tarifs d’indemnisation sont établis à partir du barème d’entraide de la Chambre d’agriculture, disponible sur son site internet.

Responsabilité

Si l’exploitant agricole subit un dommage lié au concours qu’il apporte au service public, la responsabilité de la personne publique bénéficiaire de ce concours pourra être engagée à son égard. À l’inverse, si l’exploitant agricole cause des dommages dans l’exercice de sa mission, il conviendra de distinguer la faute personnelle de la faute de service. Dans le cas où il commettrait une faute personnelle, il pourra voir sa responsabilité engagée.

camille.gourguechon@fdsea60.fr