Pouvez-vous nous en dire plus ? Quel est l'avis de la FNSEA à ce sujet et où en sont les arbitrages ?

Dans le cadre des PSN (plans stratégiques nationaux), l'Europe a demandé à chaque État membre, s'il le souhaite, de définir «l'agriculteur véritable» qui, seul, pourra percevoir les aides. Pour la FNSEA, le bénéficiaire des aides Pac doit être un agriculteur actif. Le 6 janvier dernier, lors du vote de la position globale sur la Pac par la FNSEA, nous avons souhaité que les personnes choisissent d'être, soit actifs, soit retraitées sans cumul possible. Bien évidemment, toutes les retraites sont concernées, agricoles comme non agricoles !

La FNSEA a été claire : soit on est actif, soit on est à la retraite. Sans condition d'âge, l'agriculteur doit seulement bénéficier de sa retraite à taux plein. Par rapport à la position aujourd'hui choisie par la France, cela ne colle pas. Mettre un couperet n'est pas une solution.

De façon plus globale, qu'en est-il du plan stratégique national (PSN) de la Pac 2023 à ce jour ?

Aujourd'hui, le ministère a retenu deux critères dans le plan stratégique national : l'âge (moins de 67 ans) et être cotisant à l'Atexa (assurance pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles). Pour être cotisant, il faut cultiver un minimum de surface (quart de la SMA) ou réaliser un minimum de temps de travail non salarié (150 heures).

A la FNSEA, nous sommes d'accord de soutenir un minimum de production. Nous réitérons notre position du choix de la retraite et production et non celui de l'âge bien défini. Je pense que la France est un pays de liberté d'entreprendre et que les personnes ont le droit de choisir.

De plus, au niveau du droit européen, ce critère d'âge risque d'être jugé discriminatoire. Il résulte d'une loi votée en 2000, transposant la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qu'«est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.»

Si les critères du ministère sont retenus, nous demandons une phase de transition et des dérogations pour permettre aux agriculteurs concernés de s'adapter (par exemple, maintien des aides en attendant l'installation d'un jeune).

Dans le cadre du projet FNSEA 2025, nous portons une Pac qui accompagne les femmes et les hommes qui entreprennent, et non ceux qui veulent toucher une rente ou un complément de retraite. On a besoin de la production française !

Une consultation publique sur ce PSN est ouverte jusqu'au 12 décembre 2021, en quelques mots que conseillez-vous aux agriculteurs d'y répondre ?

Il est indispensable d'y répondre ! De nombreuses associations ont des idées pour nous. Nous sommes ceux concernés par les aides Pac, il est important que nous nous exprimions sur les conditions d'éligibilité liées à l'âge, mais aussi sur l'accès aux éco-régimes, PCAE...

De plus, il est important que le droit à l'erreur soit reconnu et de l'exprimer dans la consultation publique. Cela semble logique et indispensable lorsque l'on travaille avec du vivant et un climat changeant. Cela permettra de ne pas être perçus comme des fraudeurs ou des personnes qui détournent des textes.

On compte sur vous pour participer à cette consultation sur https://agriculture.gouv.fr/consultation-du-public-projet-de-plan-strategique-national-de-la-france-pour-la-future-politique. Ne rien dire, c'est accepter le PSN proposé. Ne laissons pas les autres parler à notre place.