L'Oise Agricole 27 mars 2025 a 07h00 | Par Léa Lemattre

L’importance d’un état des lieux

Le législateur encourage vivement l’établissement d’un état des lieux, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Abonnez-vous Reagir Imprimer
- © SL

Cette formalité est particulièrement bénéfique pour toutes les parties, surtout en raison de la durée prolongée des baux ruraux et des investissements économiques nécessaires qui peuvent modifier le fonds.
En cas de demande de résiliation du bail pour dégradation, l’état des lieux permet au bailleur de prouver les dommages. À la fin du bail, il facilite également la détermination des améliorations ou dégradations, ouvrant ainsi des droits à indemnisation. C’est donc un outil de preuve essentiel.
Les améliorations peuvent être évaluées selon le barème de la Chambre d’agriculture. De plus, lors de la restitution des fumures et arrières-fumures, les états des lieux d’entrée et de sortie justifieront les montants réclamés.
À défaut d’état des lieux établi lors de l’entrée en jouissance, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Il appartient donc, dans ce cas, au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées.
La preuve se prouve par tout moyen tel que des témoignages, des photos, des factures etc.

Comment l’effectuer ?
Un état des lieux est établi de manière contradictoire et à frais partagés dans le mois précédant l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Si ce délai d’un mois est dépassé, la partie la plus diligente procède à l’établissement de l’état des lieux et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À partir de la réception de cette notification, l’autre partie dispose de deux mois pour formuler ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l’accepter. Passé ce délai, l’absence de réponse sera considérée comme une acceptation tacite, et l’état des lieux sera réputé établi de manière contradictoire.
Il consigne avec précision l’état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d’entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années. L’état des lieux d’entrée et de sortie peut être effectué, par un expert foncier agricole, un huissier de justice ou encore entre propriétaire et locataire d’un commun accord.

Cas concret
Un bailleur loue une pâture entourée de clôtures sous la forme d’un bail rural à long terme. Avant l’entrée dans les lieux du preneur, les deux parties établissent ensemble un état des lieux, notant l’état des clôtures, des pieux, des barbelés... (ou encore l’état agronomique pour les terres arables). Si l’une des deux parties ne parvient pas à le faire dans le mois suivant l’entrée, la partie diligente peut rédiger un état des lieux et l’envoyer par lettre recommandée à l’autre partie. Si la partie qui reçoit la LRAR ne répond pas dans un délai de deux mois, l’état des lieux sera considéré comme accepté et définitif.
Ainsi, à la fin du bail, chacune des parties pourra réclamer les améliorations ou les détériorations.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions emises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Oise Agricole se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et reglements en vigueur, et decline toute responsabilite quant aux opinions emises,