Pour pouvoir caractériser un bail rural soumis au statut du fermage, le code rural impose que l’on soit en présence d’une «mise à disposition d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole». Ainsi, pour pouvoir prétendre être titulaire d’un bail rural, le preneur doit prouver la contrepartie financière à la mise à disposition du bien.

A contrario, si la disposition se fait à titre gratuit,ce sont les règles du prêt à usage (code civil) qui s’appliquent, et non le statut protecteur du statut du fermage. Donc, dans le cas d’une mise à disposition d’une parcelle à titre gratuit mais avec pour contrepartie l’entretien de la parcelle, quel statut s’applique ?

La Cour de cassation vient de rappeler la solution. Dans cette affaire, Mme Sandrine X cultivait une parcelle appartenant à Mme Y. L’exploitante demande au tribunal paritaire la requalification en bail rural au motif que Mme Y lui demande de participer aux frais d’entretien la parcelle, et que selon elle, cette obligation révèle l’existence d’un bail rural. Qu’en outre, elle paie des cotisations à la MSA comprenant cette parcelle. Le tribunal paritaire des baux ruraux lui a d’ailleurs donné raison.

Contrairement au tribunal paritaire, la Cour de cassation estime quant à elle que l’obligation d’entretien ne sous-entend pas l’existence d’un bail rural. En effet, elle affirme que l’entretien est une charge pesant sur le « preneur » et constitue une contrepartie obligatoire pour n’importe quelle mise à disposition, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux.

Arrêt de la Cour de cassation, 3e civ, 3 juin 2014, n°13-16114.