Le fermier doit demander une autorisation d'exploiter préfectorale s'il entre dans le champ d'application du contrôle des structures.

Un bail rural à clauses environnementales est un bail rural soumis au statut du fermage auquel des clauses respectueuses de l’environnement y sont insérées.

En cas de décès du fermier, le bail rural n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

La qualification du bail s’apprécie en fonction des activités exercées sur les biens loués à la date de sa conclusion.

Afin d’éviter les conflits juridiques entre les indivisaires et le fermier en place, il est important de connaître les règles de gestion de l’indivision.

Interview de Luc Rolland, agriculteur dans l'Oise et président de la section nationale des fermiers et métayers, administrateur de la FNSEA.

Quel statut pour la parcelle en cas de mise à disposition à titre gratuit mais avec en contrepartie son entretien ?