La Commission européenne a publié le 10 janvier un projet de proposition de lignes directrices précisant les conditions dans lesquelles les producteurs agricoles peuvent être exemptés de certaines obligations en matière de droit de la concurrence lorsque les accords entre concurrents ou avec d'autres acteurs de la chaîne agroalimentaire (fournisseurs d'intrants, distributeurs, transporteurs...) sont indispensables pour atteindre des normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l'UE ou le droit national. Le texte, qui pourra être adapté si besoin, est soumis à une consultation publique jusqu'au 24 avril en vue de son adoption au plus tard le 8 décembre 2023.

De manière générale, les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence sont interdits, notamment ceux qui conduisent à une hausse des prix ou à une baisse des quantités, mais des exemptions sont prévues par le règlement de la Pac sur l'organisation commune des marchés. La direction générale de la Concurrence, qui s'était montrée très réticente à autoriser ces exemptions lors des négociations de la Pac, définit les objectifs de développement durables éligibles : protection de l'environnement ; réduction de l'utilisation de pesticides et de la résistance aux antimicrobiens ; santé et bien-être des animaux. Mais ces accords ne pourront pas être conclus entre des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire sans qu'y soient associés des producteurs agricoles, même lorsque l'accord concerne un produit agricole.

Option la moins restrictive pour la concurrence

Les parties prenantes devront aussi «apprécier si les restrictions de concurrence dues à l'accord sont indispensables pour atteindre la norme de durabilité» visée sur la base de quatre éléments. Les signataires devront tout d'abord recenser les obstacles qui les empêcheraient d'atteindre la norme de durabilité et expliquer la raison pour laquelle une collaboration est nécessaire. Deuxièmement, ils devront déterminer le type d'accord approprié (sur les prix ou la quantité par exemple). Troisièmement, devront être définies précisément les restrictions de concurrence jugées indispen- sables (prix minimal, majoration du prix...) et, enfin, leur niveau et leur durée. Les parties devront choisir l'option la moins restrictive pour la concurrence.