S'assurer contre le risque fiscal
L'assurance contre le risque fiscal, social et droits de succession est un moyen de mieux garantir l'avenir de sa famille en cas de décès ou d'invalidité.
L'assurance contre le risque fiscal, social et droits de succession est un moyen de mieux garantir l'avenir de sa famille en cas de décès ou d'invalidité.
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Lors de l'ouverture d'une succession, l'héritier du défunt peut choisir de conserver sa part successorale ou d'en faire don en partie ou en totalité à un organisme reconnu d'utilité publique.
Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, l’étendue des droits du conjoint survivant dépend des ascendants avec lesquels il vient en concours au jour du décès, qui bénéficient d’un droit de ...
Le don fait à l’enfant de celui qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession est toujours fait avec dispense de rapport.
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N° 1683 | avril 2025
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