Comment sécuriser son bail
Le Code rural valide le bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document, mais lorsqu’il est écrit, il sécurise le fermier.
Le Code rural valide le bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document, mais lorsqu’il est écrit, il sécurise le fermier.
Le bail cessible hors de cadre familial présente des différences fondamentales avec le statut du fermage.
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N° 1674 | février 2025
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