Reprise d'un bien loué via la clause de reprise sexennale
En principe, la reprise d'un bien loué s'exerce à la date d'expiration du bail, mais il elle peut parfois intervenir en cours de bail si une clause y a été insérée.
En principe, la reprise d'un bien loué s'exerce à la date d'expiration du bail, mais il elle peut parfois intervenir en cours de bail si une clause y a été insérée.
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N° 1679 | mars 2025
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