Le 3 septembre, après la rentrée des établissements scolaires, c'était retour aux études pour les assesseurs - anciens et nouveaux, titulaires et suppléants - du tribunal paritaire des baux ruraux ...

Le droit de reprise du bailleur est une prérogative que la loi lui accorde pour rompre le bail ou faire obstacle à son renouvellement.

En principe, la reprise d'un bien loué s'exerce à la date d'expiration du bail, mais il elle peut parfois intervenir en cours de bail si une clause y a été insérée.

L'arrêté des fermages de 2023 est établi à 116,46.

L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole de 2006, était de faire évoluer le statut de l’exploitation agricole traditionnelle vers celui de l’entreprise agricole et d’appréhender, dans une ...

Le propriétaire ne peut pas faire payer par le fermier entrant les améliorations culturales qu’il doit au fermier sortant.

En cas de décès du fermier, le bail rural n'est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

Un chemin rural est un chemin appartenant au domaine privé d'une commune qui est affecté à l'usage du public sans pour autant être classé comme voie communale.

Lorsqu’on loue des petites parcelles, il est possible de déroger au statut du fermage et de ne pas conclure un bail rural.

La créance de salaire différé permet, notamment à un descendant, de percevoir un salaire pour le travail qu'il a effectué dans le passé sur l'exploitation familiale.