Formation des assesseurs aux Tribunaux paritaires des baux ruraux
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est venue modifier la procédure afin d’être assesseurs au Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR).
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est venue modifier la procédure afin d’être assesseurs au Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR).
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N° 1656 | octobre 2024
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