Une table ronde ayant pour thème la transmission sociétaire a réuni Thomas Giey, notaire à Crécy-sur-Serre, Franck Pottier, directeur départemental de Cerfrance, Louise Piercourt, présidente de JA02, Marc Van Isacker, expert foncier et Lucie Germond, du service agriculture de la DDT. Tous sont unanimes : une transmission doit être bien préparée, bien gérée, et surtout anticipée. Aussi, pour mener à bien leur dossier, la Safer accompagne les cédants en lien avec différents partenaires comme les notaires, les experts fonciers, les centres de gestion, les services de l’Administration…
Les différents intervenants de la table ronde se sont focalisés sur la transmission sociétaire, un marché important, en particulier dans l’Aisne.
Plusieurs notions entrent dans la composition du dossier. Le prix d’abord. Marc Van Isacker a tenu à rappeler dans un premier temps que la valeur d’une exploitation se calcule en fonction des données de marché en tenant compte de l’actif, du passif, du foncier, alors que le prix c’est la concertation d’un accord entre un vendeur et un acheteur. «L’intervention de l’expert foncier est une première étape dans le domaine sociétaire. Son rôle est de définir une valeur et prix qui correspondent au marché en particulier pour des exploitations sociétaires plutôt hétérogènes. Nous prenons soin, dans nos estimations, d’évaluer les parts de l’exploitation familiale de façon équitable pour tous» a expliqué l’expert foncier. «Sur une exploitation grandes cultures on est effectivement sur un prix puisque la demande est supérieure à l’offre, et sur une exploitation d’élevage, on est plutôt sur une valeur» a ajouté Franck Pottier avant de faire un point sur la fiscalité.
«Dans le cadre d’une transmission sociétaire qu’elle soit familiale ou hors cadre familial, la fiscalité sera différente si l’on vend ou si l’on donne des parts. Il ne faut pas oublier la nature fiscale de la société, soit soumis à  l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu» a-t’il annoncé, précisant que chaque exploitation est un cas particulier mais que pour toutes, l’anticipation du dossier est indispensable.

Toujours demander l’autorisation d’exploiter
Et l’anticipation, c’est aussi ce que préconise Lucie Germont, en particulier sur le volet contrôle des structures. Selon elle, il faut compter au minimum 6 mois pour instruire un dossier. Sachant que l’obtention de l’autorisation d’exploiter, «qu’il faut toujours demander même si la personne n’y est pas soumise et peu importe le nombre d’hectares repris», prend déjà 4 mois. Sans oublier la complétude de dossiers ou encore l’éventuel passage en CDOA (Commission départementale d'orientation de l'agriculture).
Le notaire joue également un rôle essentiel dans la transmission sociétaire. «Nous traitons deux types de transmission : la cession de parts à titre onéreux qui peut se faire en famille ou avec des étrangers et puis les donations en famille qui peuvent être en donation simple ou donation partage» a expliqué Thomas Giey.
«En ce qui concerne la cession de parts à titre onéreux, on n’a pas de monopole sur la cession des parts, les avocats, experts comptables et les centres de gestion peuvent aussi s’en charger. C’est pourquoi nous travaillons toujours en collaboration avec eux en se partageant le travail» a-t’il poursuivi, insistant aussi sur son rôle de conseil auprès des familles. Passer par le notaire est aussi synonyme de garanties dans la rédaction de l’acte de cession.

Loi Sempastous pour renouveler les générations
La loi Sempastous, entrée en vigueur au 1 avril 2023, a pour but Favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
Louis Masson, conseiller foncier à la Safer des Hauts-de-France, est largement revenu sur l’essentiel de cette loi, notamment sur la mise en place d’un système d’autorisation administrative de cession de parts. Autrefois, les déclarations auprès de la Safer ne concernaient que les cessions de titres de sociétés à objet principal agricole. Désormais, elles devront être effectuées pour toutes les cessions, totales ou partielles, de parts ou actions de sociétés qui détiennent, en propriété ou en jouissance, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. Les holdings ou les sociétés dont le siège social est à l’étranger qui ont leur siège d’exploitation en France sont également soumises.
La Safer inscrit les demandes pour le préfet de région. Il y a deux conditions cumulatives : la prise de contrôle d’une société ou son renforcement par le bénéficiaire de la cession et le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif fixé par le préfet de Région. (200 ha en Picardie).
Selon Louise Piercourt, cette loi Sempastous devrait faciliter l’installation pour les jeunes et encourager le renouvellement des générations. Elle a rappelé l’opportunité et les atouts de la Safer, «interlocuteur qui suit et conseille le futur agriculteur dès la recherche d’une exploitation ou du foncier jusqu’à la signature avec le notaire en offrant des garanties».