Les agents de la fonction publique doivent se consacrer intégralement aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre de leur emploi public. Cette règle de principe concerne les trois grands corps de la fonction publique : fonctionnaires de l'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Dans le même principe, il ne leur est pas permis de créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans le cas où ils exercent leurs fonctions à temps plein. Il en va de même pour la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. À l'inverse, il leur est possible d'être associés «passifs» au sein de sociétés en tant qu'associé non exploitant. Aussi, d'être dirigeants d'une association sans but lucratif, ou encore membres d'as-sociations à but lucratifs. L'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

Possibilité d'exercice

Les agents de la fonction publique peuvent exercer toutes les activités agricoles de production, de celles situées dans le prolongement de l'activité, des activités équines, des cultures marines et des activités de méthanisation. Ces activités peuvent être exercées dans des exploitations sous forme individuelle ou sociétaire, sous la forme d'associé exploitant ou de conjoint collaborateur. La gérance est permise. Dès lors, rien n'interdit d'être associé exploitant d'une EARL, gérant d'une SCEA ou même président d'une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole. Évidemment, ces activités ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service. Cette activité doit être accessoire, et sous réserve que celle-ci ne place l'intéressé en situation de prise illégale d'intérêt. Il doit donc s'agir d'une activité occasionnelle ou régulière, mais limitée dans le temps et toujours exercée en dehors des heures de service. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Ces exceptions permettant aux fonctionnaires d'exercer une autre activité sont définies dans un décret du 30 janvier 2020 qui autorisent le cumul d'activités et dans un arrêté du 4 février 2020 relatifs aux contrôles déontologiques.En autres, on peut trouver aussi le cas des expertises et de consultation, des activités d'enseigne-ment et formation à caractère sportif ou culturel. S'y ajoutent les activités de conjoint collaborateur d'une entreprise agricole, artisanale, commerciale ou libérale. L'aide à domicile à un proche est permise également, les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, les ventes de biens produits personnellement par l'agent...

Demande préalable

Avant de commencer son activité agricole accessoire, le fonctionnaire doit toujours demander l'autorisation de l'Administration, c'est-à-dire à l'autorité hiérarchique dont il relève.Cette demande doit être adressée par écrit en précisant toutes les informations utiles : nature de l'organisme ou s'exercera l'activité, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire et tous autres informations permettant de statuer sur la demande. Celle-ci doit être adressée par lettre re-commandée avec AR. L'Administration doit notifier sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de l'agent. Ce délai est porté à deux mois en cas de demande de précision ou complémentaire faite à l'agent par l'autorité hiérarchique. Attention, à défaut de réponse écrite dans le délai d'un mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La réponse peut être positive, comportée des réserves, ou être négative, par exemple, si le cumul envisagé est en contradiction avec les obligations déontologiques de la fonction publique.

Fonctionnaire à temps partiel

L'agent contractuel ou le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps partiel dont la durée est inférieure ou égale à 70 % peut exercer à titre professionnel une activité lucrative privée dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qu'il exerce. En pratique, l'agent établi une déclaration à son autorité hiérarchique selon un formulaire prévu à cet effet. Comme précédemment, la demande doit comporter toutes les informations utiles : nature de l'organisme ou s'exercera l'activité, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire. L'administration peut à tout moment s'opposer au cumul de cette activité privée si celle-ci de-vient incompatible avec les fonctions d'exercice de l'agent dans son emploi qu'il occupe ou qui placerait ce dernier dans une situation de prise illégale d'intérêt.

Agriculteur devenant fonctionnaire

Si l'agriculteur devient fonctionnaire, il peut continuer à exercer son activité privée pendant le dé-lai d'un an, renouvelable une fois à compter de son recrutement. La poursuite de son activité doit être compatible avec sa fonction publique sans porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques applicables. Dès prise de fonction dans l'établissement public, il doit présenter une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Comme dans les cas précédents, cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de son entreprise. L'autorité administrative peut à tout moment s'opposer au cumul d'activité s'il la juge incompatible avec les missions de l'agent public.