La loi de simplification de la vie des entreprises du 2 janvier 2014 vient d'être complétée par un décret pris le 2 mai dernier. L'un des objectifs de cette réforme est de modifier certaines dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles concernant les projets d'installation d'éoliennes ou de méthaniseur en créant une autorisation unique.

Expérimentation de l'autorisation unique

Le décret crée une expérimentation visant à délivrer une autorisation unique permettant de réunir l'ensemble des autorisations nécessaires pour réaliser le projet. Les demandes d'autorisation seront rassemblées en un dossier unique qui entraînera sur une procédure d'instruction unique et une enquête publique unique. L'autorisation délivrée couvrira l'intégralité des aspects du projet.

Il est prévu une autorisation étendue unique, uniquement applicable à l'éolien et à la méthanisation. Elle sera prise par arrêté préfectoral regroupant l'autorisation ICPE, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, l'autorisation au titre du code de l'énergie et la dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées.

Cette expérimentation est mise en place dans les régions Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Midi- Pyrénées, Bretagne et Basse-Normandie.

Pour les autres IPCE, une procédure d'autorisation plus restreinte est instaurée. Elle rassemble les autorisations de défrichement et de dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées. Cette procédure, également expérimentale, est déjà appliquée en Champagne-Ardenne et Franche-Comté, et le sera prochainement en Bretagne.

Délais de caducité allongés pour les projets éoliens

Le décret modifie les délais au bout desquels les projets éoliens devenaient caduques, faute d'avoir été mis en oeuvre. Cette modification intervient car il a été remarqué que ces projets nécessitent des travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité.

Ces délais de caducité, trop courts en pratique, mettaient en cause les projets déjà engagés. Initialement d'une durée de trois ans, ils peuvent désormais être prorogés jusqu'à dix ans, sur demande annuelle, et à condition que de nouveaux éléments défavorables ne soient pas intervenus.