En principe, les aides publiques accordées aux entreprises doivent être notifiées à la commission européenne. Certaines de ces aides, de faible montant, sont dispensées de cette lourde procédure, à condition que leur octroi soit limité par un plafond pluriannuel :
c'est ce qu'on appelle les aides de minimis. Ce dispositif reste en vigueur jusqu'en 2027.
Pour être compatible avec la réglementation européenne (et donc autorisée), toute aide mise en oeuvre par une autorité publique (État, offices, collectivités territoriales, agences de l'eau, établissements publics, région...) doit être, préalablement à l'octroi de l'aide, notifiée à la Commission européenne et approuvée par celle-ci ou communiquée à la Commission dans le cadre d'un règlement d'exemption.
Pour les aides de faible montant n'étant pas susceptible de fausser la concurrence, la Commission a créé le régime «de minimis». Les aides de la Pac du 1er et du 2e pilier et les calamités agricoles ne sont pas concernées par les aides de minimis.
Les règles «de minimis» existent aussi pour les entreprises, dites «de minimis entreprise», avec un seuil de 300.000 EUR ou 100.000 EUR (transport) ; pour la pêche, dites aides «de minimis pêche», avec un seuil de 30.000 EUR et celles des entreprises fournissant des services d'intérêts économique général avec un seuil de 500.000 EUR.

Seuil à respecter
Le montant total des aides «de minimis» octroyées ne doit pas dépasser un plafond sur une période concernant l'exercice fiscal en cours et sur les deux exercices précédents. Pour les aides octroyées depuis le 14 mars 2019, le plafond est de 20 000 EUR par entreprise unique (exploitations individuelles, EARL, SCEA). Pour les Gaec, le principe de transparence s'applique au plafond d'aide de minimis sur la base du nombre d'associés présent dans le groupement. Par contre, chacun des associés ne peut dépasser individuellement le plafond de 20 000 EUR selon la période.
L'établissement du décompte des différentes aides «de minimis» relève de la responsabilité de l'exploitant. Afin de garantir le respect de ce plafond, chaque exploitant doit désormais joindre à sa demande d'aide relevant du régime «de minimis», une attestation répertoriant l'ensemble des aides perçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux précédents. Pour les Gaec, une attestation par associé doit être remplie dans le cadre d'une demande d'aide sous le régime des minimis.
Il convient de conserver les courriers de notification qui vous ont été adressés, dans lesquels figure le montant de l'aide octroyé. Ces courriers de notification précisent le caractère «de minimis» de l'aide.
Si vous demandez une aide qui vous fait dépasser le plafond, cette aide vous sera refusée. S'il s'agit d'un crédit d'impôt, son montant sera réduit de façon à atteindre le plafond. Exemple :
un exploitant individuel, en agriculture biologique. Il reçoit en 2022 des aides à la prise en charge de cotisations sociales de la MSA pour 7.500 EUR. Par ailleurs, il a reçu de l'État des remboursements TIC de 4.500 EUR en 2022 et de 5.000 EUR en 2023. Il souhaite ensuite bénéficier du crédit d'impôt à l'agriculture biologique, qui est de 4.500 EUR. La valeur de ce crédit d'impôt sera ramenée à 3 000 EUR afin de ne pas dépasser le plafond de 20.000 EUR.
Les aides de minimis relèvent d'administrations différentes et il est difficile de savoir où l'on est par rapport au plafond à respecter.

Date à prendre
Pour les aides déjà instruites notifiées et versées, on retient la date de l'engagement juridique attribuant l'aide et le montant d'aide engagé.
Pour les aides dont l'instruction est en cours ou pour lesquelles le bénéficiaire est en train de signer une demande, il faut retenir la date de la demande et le montant demandé.