La saison de chasse reprenant dans l'Oise, certaines règles encadrant cette pratique sont à maîtriser sous peine d'être condamné à une sanction pécuniaire.

Droit de chasse du propriétaire

Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain. Il peut toutefois y renoncer en confiant le droit de jouissance de la chasse à un tiers, notamment au travers d'un bail de chasse.

Le droit de chasser du fermier

En présence d'un bail rural sur des parcelles agricoles, le preneur en place bénéficie du droit de chasser. Cette clause étant d'ordre public, toute disposition contraire inscrite dans le bail rural sera considérée comme nulle. Seul le fermier lui-même peut y renoncer en avertissant expressément son propriétaire.

Il est à noter ici qu'aucune majoration de fermage ne peut être exigée en contrepartie de ce droit. Le droit de chasser est personnel et incessible au fermier, c'est-à-dire qu'il n'est pas en droit de le louer ou le céder à un tiers, pas même à un membre de sa famille.

Cependant, le droit de chasser du fermier sur les terres qu'il loue ne fait pas obstacle au droit de chasse du propriétaire bailleur. Ce dernier conserve toujours la possibilité de chasser sur sa propriété. Il conserve également le droit de conférer un bail de chasse à un tiers.

Le bail de chasse

Le bail de chasse permet au propriétaire de louer son droit de chasse à un chasseur, personne physique ou morale (association, société de chasse, société civile).

Régi par les dispositions du Code civil, ce bail n'est soumis à aucune forme particulière dès lors il peut être écrit ou verbal. S'il est conclu sous seing privé, sa durée ne doit pas excéder douze années, dans le cas contraire, il devra être rédigé par un notaire.

Le bail de chasse n'étant pas lié au statut du fermage, sa durée est librement déterminée par les parties. Par conséquent, la durée d'un bail de chasse n'est pas nécessairement de neuf années.

La liberté contractuelle dans la rédaction d'un tel bail suppose également une libre détermination par les parties du montant du loyer et des modalités de chasse. En conséquence, le bail de chasse est un bail adaptable en fonction des circonstances, des engagements réciproques, de la situation et de la qualité du terrain concerné. En principe, la vente du fonds loué ne met pas fin au bail de chasse qui se poursuit alors au profit du nouveau propriétaire. Il conviendra alors au vendeur de bien informer l'acquéreur de l'existence de cette convention par laquelle il sera lié à l'achat.

S'agissant de l'enregistrement du bail de chasse, il est utile de le faire enregistrer, le rendant ainsi opposable aux tiers et en particulier à l'administration dans le cadre des demandes de plan de chasse.

Sanction

Le Code de l'environnement prévoit que nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

La chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasser est punie par une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 EUR (art. R. 428-1 1° du Code de l'environnement).