C'est une des victoires syndicales FNSEA-JA obtenues grâce aux mobilisations de l'hiver 2024 : il n'est plus obligatoire de respecter une part minimale en IAE non productive (jachères). «Sans oublier le décalage des dates d'entretien des haies et des arbres (du 5 avril au 15 août)», souligne Céline Vincent, animatrice FDSEA de l'arrondissement de Clermont.

Pour le reste, les conditionnalités BCAE évoluent peu. Le maintien des prairies permanentes passe sous le seuil du régime d'autorisation et il est désormais possible de retourner ou déplacer les prairies permentes dans les conditions prévues par le Par 7 (directive nitrates). «Attention toutefois, si nous repassons au régime d'interdiction, il est possible que soit demandée le réimplantation partielle ou totale des surfaces retournées.»

Les syndicats poursuivent les négociations concernant l'interdiction de destruction des zones humides afin d'éviter toute pénalité.

Concernant la rotation des cultures (BCAE 7), deux options devraient selon toute vraisemblance être possibles, sous réserve de la signature d'un décret par la ministère de l'Agriculture. L'option «rotation» : «Chaque année, sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l'année précédente, ou culture secondaire. Et à compter de 2025 (sauf maïs semences) sur chaque parcelle, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou culture secondaire présente chaque année entre le 15 novembre et le 15 février, réputée acquise en 2022, à enregistrer dans TéléPac dès 2023.»

Seconde option, «diversification», qui reprend les critères de diversification du paiement vert. «Pour les exploitations détenant entre 10 ha et 30 ha de terres arables : minimum deux cultures en terres arables différentes dont la culture principale ne représente pas plus de 75 % des terres arables. Pour les exploitations détenant plus de 30 ha de terres arables : minimum trois cultures différentes en terres arables, dont la culture principale ne représente pas plus de 75 % de ces terres arables et dont deux cultures principales ne couvrent pas, plus de 95 % des terres arables.»

Écorégime

Les jachères de plus de six ans peuvent continuer à être déclarées en jachère avec le code Jac et donc en terre arable si l'exploitant demande l'écorégime, quelle que soit la voie demandée et s'abstient de toute valorisation avant le 31 août et n'utilise pas de produits phytosanitaires durant cette période, et si l'exploitant engage sa jachère dans une MAEC. «Il est important que les jachères de plus de six ans soient cochées en IAE et veiller à leur éligibilité à l'écorégime.»

Chanvre : gardez toutes les étiquettes !

L'an passé, des agriculteurs ont la désagréable surprise de voir leur admissibilité DPB remise en question. En cause, l'absence des étiquettes de semences certifiées prouvant que les variétés de chanvre utilisées ont une teneur en THC (tétrahydrocannabinol) inférieure ou égale à 0,3 %. «Les originaux des étiquettes de semences certifiées accompagnées du bordereau d'envoi doivent être transmises au plus tard le 15 mai à la DDT ou le 1er juillet en cas de semis tardif. La mention Campagne 2025 doit figurer sur le contrat pour toucher l'aide couplée végétale.»

MAEC : Simplification de la transmission du bilan IFT

À partir de la campagne Pac 2025, la date de transmission des bilans IFT à la DDT est fixée au 31 décembre de chaque année (toutes les MAEC souscrites depuis la campagne 2023 sont concernées) ; pour les bénéficiaires de MAEC non-utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (donc présentant un IFT égal à zéro sur les parcelles engagées et sur les parcelles non engagées), un seul bilan lFT sera à fournir à la DDT. Autre évolution, sur TéléPac est supprimée la distinction entre les programmations. Il n'y aura qu'une seule coche MAEC et qu'une seule coche Bio. «Cela ne change rien pour les exploitants, qu'ils soient concernés par des engagements de la nouvelle programmation ou s'ils ont encore des engagements en cours depuis 2021.»

Est également simplifiée la désignation des interlocuteurs agréés pour la gestion et le versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) : cette déclaration se fera dorénavant directement sur TéléPac.