Excepté le cas du bail rural cessible hors cadre familial, le Code rural et de la pêche maritime interdit strictement la cession du bail rural. Le fermier en place n'est donc pas en droit de transmettre son bail à un tiers.

Ce principe connait toutefois des exceptions puisque le statut du fermage autorise le fermier en place à céder son bail rural au profit de son conjoint ou son partenaire de Pacs participant, ou ayant participé régulièrement à l'exploitation, ou à ses descendants majeurs ou émancipés.

S'agissant plus particulièrement de la cession du bail au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, il est important de rappeler que cette cession est conditionnée. En effet, le preneur a la faculté de céder son bail à son conjoint ou partenaire de Pacs à la condition que ce dernier ait participé à l'exploitation.

Autorisation préalable du bailleur

Une telle cession n'est pas automatique car elle est subordonnée à l'agrément préalable du bailleur. La cession faite sans autorisation préalable est sanctionnée par la nullité de l'acte et elle constitue un motif de résiliation du bail initial.

À défaut d'accord du bailleur, le preneur en place a la possibilité de saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) d'une demande d'autorisation de cession. Afin se prononcer sur la cession, le juge va rechercher si elle ne risque pas de nuire aux intérêts du bailleur. Pour cela, il regarde la bonne foi du cédant et les conditions de mise en valeur de l'exploitation par l'éventuel cessionnaire.

Écrit nécessaire

Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, la cession entre entrant et sortant doit être constatée par écrit par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le bailleur, qui a donné son autorisation à la cession à l'avance, doit également être prévenu ou partie à l'acte.

Ce formalisme doit être respecté à peine de nullité de la cession.

Respect du contrôle des structures

À noter que le bénéficiaire de la reprise devra toujours être en règle avec le contrôle des structures.

La validité de la cession est en effet subordonnée à l'octroi de cette autorisation administrative.

Effets de la cession de bail

À partir de la cession du bail rural, le cessionnaire du bail en devient le titulaire aux mêmes conditions que le cédant.

La durée du bail n'est pas modifiée, le bail se poursuit donc au profit du cessionnaire pour la durée restant à courir.