Cela fait quasiment 10 ans que ces exploitants vivent leur quotidien avec une épée de Damoclès. L'EARL Verschuere est située dans le Pays de Bray, à Saint-Aubin-en-Bray. L'exploitation familiale élève des vaches laitières, des vaches allaitantes, des veaux de boucherie, des bovins à l'engrais depuis de nombreuses années, au fil des générations.

L'exploitation augmente son cheptel entre 2002 et 2009 ainsi que son quota laitier, dans le cadre de l'installation de Vincent, le fils des exploitants. Pour cela, il était nécessaire que l'EARL construise de nouveaux bâtiments afin de se mettre en conformité avec les normes en vigueur.

Par un arrêté de Louis Le Franc, alors préfet de l'Oise, l'EARL, qui relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a obtenu l'autorisation de construire une nouvelle stabulation pour des génisses, des vaches allaitantes et des bovins à l'engraissement ainsi que la reconstruction d'un bâtiment sinistré à moins de 100 mètres des habitations de riverains. Toutefois, les exploitants ont étudié plusieurs possibilités pour tenter de construire de nouveaux bâtiments agricoles avec une distance d'éloignement de 100 mètres minimum des habitations avoisinantes.

Malheureusement, la seule possibilité a été une extension des bâtiments existants avec une demande de dérogation en prévoyant des mesures compensatoires pour limiter toutes nuisances éventuelles.

Compte tenu des mesures compensatoires envisagées, de la nécessité de se mettre aux normes et de l'absence d'autres possibilités de lieu de construction, le service des installations classées a émis un avis favorable à la demande de dérogation. Par un arrêté de 2009, le préfet de l'Oise a alors accordé cette demande de dérogation, jamais contestée.

Grâce à cette autorisation préfectorale, l'exploitation a donc déposé deux permis de construire pour construire les bâtiments. En 2009, le maire accorde les deux permis de construire. Suite à un recours gracieux demandé par un groupe de voisins, il les retire pour une erreur de forme et en 2010, deux nouveaux permis de construire en bonne et due forme sont accordés par la mairie, sans changement de projet.

C'est en cours d'année 2010 que les bâtiments agricoles sont alors construits, dans les règles et en respect de la légalité. Contre toute attente, le 7 septembre 2010, certains voisins forment un recours à l'encontre des deux permis.

Malgré la conformité à la réglementation ICPE, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les deux arrêtés de permis de construire par un jugement rendu le 19 février 2013, notamment aux motifs que les constructions seraient trop proches des habitations avoisinantes, décision confirmée par la Cour administrative de Douai en 2014, estimant que les permis étaient de nature à porter atteinte à la salubrité publique.

Les deux permis étant annulés, les voisins ont mis cette affaire devant le juge judiciaire pour obtenir la démolition des bâtiments et des dommages et intérêts.

En 2018, le tribunal de grande instance de Beauvais a refusé de prononcer la démolition, même s'il considère que les bâtiments ont été édifiés sans permis (ces deux permis étant annulés dans une décision précédente par le tribunal administratif en 2013, soit 3 ans après la construction des bâtiments !) ainsi que la demande de médiation formulée par l'EARL, estimant que l'éleveur ne démontrait pas avoir tenté d'atténuer les nuisances olfactives et acoustiques ; il a estimé l'éleveur responsable d'un trouble subi par les voisins, excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Le juge a retenu pour caractériser le trouble les bruits (meuglement des bovins), les odeurs et les mouches en grand nombre provenant directement de l'exploitation d'un important élevage de bovins et a condamné l'EARL à payer aux six voisins une somme totale s'élevant à 102.500 EUR pour les dommages. La demande d'expertise destinée à évaluer la perte de valeur vénale des propriétés des voisins serait examinée ultérieurement. Ce mardi 4 janvier, les avocats des deux parties ont présenté leurs plaidoiries devant la Cour d'appel au tribunal d'Amiens. La décision du juge sera rendue le 8 mars prochain.