Pas de restriction de commercialisation pour les serres chauffées bio
Depuis juillet 2019, les producteurs de légumes ratatouille et concombres qui chauffent leurs serres pendant l'hiver et le début du printemps n'avaient pas le droit de valoriser leurs produits sous label bio avant le 1er mai. C'est désormais du passé.
Dans un jugement rendu le 28 juin, le Conseil d'État «enjoint à l'Inao d'abroger» les restrictions de commercialisation, qui courent du 21 décembre au 30 avril, pour les tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres bio produits sous serres chauffées. L'Inao dispose d'un délai de quinze jours pour modifier en conséquence la ligne n°17 du guide de lecture des règlements sur l'agriculture biologique, ce que demandaient les parties plaignantes que sont la Felcoop (la fédération des coopératives et Sica des producteurs de fruits et légumes) et Légumes de France (syndicat des producteurs de légumes, FNSEA). Les juges du Conseil d'État ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public Thomas Pez-Lavergne présentées lors de l'audience du 12 mai.
«Le bon sens l'emporte enfin», a réagi dans la foulée le président de Felcoop, Jean-Michel Delannoy. «Le Conseil d'État a mis fin à une surtransposition inacceptable pour les producteurs bio. Les dégâts sont malheureusement bien là, avec des projets d'installation stoppés depuis deux ans, des déconversions.» Depuis une décision de l'Inao en juillet 2019, les producteurs de légumes rata-touille et concombres qui chauffent leurs serres pendant l'hiver et le début du printemps n'avaient pas le droit de valoriser leurs produits sous label bio avant le 1er mai. Cela provoquait déclassements et pertes économiques associées, encombrement du marché de la tomate française et impossibilité de valoriser le pro-duit cultivé en bio sur les marchés européens.
Énergies renouvelables obligatoires
Sur décision du Conseil d'État, l'Inao devra aussi verser «une somme globale de 3 000 EUR» aux deux organisations requérantes. La décision du Conseil d'État ne concerne pas l'autre mesure prise par l'Inao en 2019. Le guide de lecture prévoit qu'à partir de janvier 2025, toutes les serres chauffées en conversion ou certifiées AB avant janvier 2020, devront utiliser des énergies renouvelables. Une obligation qui échoit déjà aux serres nouvelles ou entrées en certification après cette date.
Des aides bio qui tardent à venir
Quatre mois après l'annonce au Salon de l'agriculture d'une enveloppe de 10 millions d'euros (MEUR) pour soutenir le secteur bio en difficulté, les producteurs n'ont toujours pas perçu cette aide à la trésorerie, regrette le président de la Fnab (producteurs), Philippe Camburet. «On a perdu du temps parce que les montants étaient trop faibles», explique-t-il. «Avec si peu, on est obligé de couper les cheveux en quatre. Il y a des fermes qui abandonnent [la démarche] compte tenu du faible montant [de l'aide], du dossier à constituer, des coûts que peuvent re-présenter les justificatifs à obtenir auprès des organismes bancaires ou de gestion.» Philippe Camburet estime que les premières aides devraient arriver dans la poche des agriculteurs d'ici la mi-juillet pour les départements ayant déjà sélectionné les exploitations bénéficiaires. «Dans d'autres départements, les fermes n'ont pas encore été sélectionnées, il y a encore un travail d'analyse des dossiers qui doit être mené.» Autre motif d'inquiétude pour le président de la Fnab : le deuxième plan d'aides de 200 MEUR annoncé le 17 mai, dont 60 MEUR d'euros d'aides d'urgence. «Ce sera des crédits européens et on ne connaît pas à ce jour les critères retenus pour être éligible à cette aide-là.»
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