La détection concerne une seule variété, DK Exception, et 3 lots (un lot équivaut à un peu plus de 600 sacs), issus d’une production de semences de contre-saison réalisée en Argentine. Sont concernés de l’ordre de 8.000 à 10.000 hectares et 700 producteurs. Ces chiffres ne sont pas encore totalement précis car le travail de traçabilité est en cours de finalisation pour identifier tous les agriculteurs et toutes les parcelles concernées, dont certains dans l’Oise.

Dès qu’elles ont eu connaissance de cette présence fortuite, la FNSEA, les JA et les Fop (Fédération des producteurs d’oléo-protéagineux) ont mis en place une cellule de crise. Elle a permis de faire le lien avec l’interprofession Terres Univia et l’institut technique Terres Inovia qui se sont fortement impliqués dans la gestion de cette situation.

Un protocole d’accord financier tripartite (Monsanto, le distributeur de semences, le producteur) est mis en place afin d’indemniser les producteurs. Ce protocole définit les droits et devoirs de chacun et établit l’indemnisation versée au producteur via le distributeur. La Fop continue de travailler sur ce protocole afin de défendre la position du producteur dans ce protocole et notamment pour prendre en compte des éventuels risques futurs et limiter la responsabilité du producteur à la mise en œuvre du protocole de destruction. Les évolutions portent notamment sur la protection des producteurs au regard du bénéfice des aides Pac (1er pilier et 2nd pilier MAEc) si la destruction conduisait à les mettre en cause. Même si, étant donné le très faible taux de présence de l’événement transgénique, les méthodes de destruction envisagées et le seuil de présence de 0,9 % dans les produits finis, les probabilités de voir un lot de colza dépasser ce seuil vont de nulles à infinitésimales (< 1/1.000.000.000.000). Le nouveau protocole renforce également la responsabilité de Monsanto au regard des actions qui pourraient être introduites par des tiers et confirme la prise en charge de la défense du producteur qui a respecté ses obligations par Monsanto. Nous vous conseillons d’attendre la fin de ce travail pour signer le document. Nous vous conseillons également de bien documenter l’ensemble des actions qui seront conduites dans le cadre du protocole de destruction et d’information si des plaintes survenaient afin de se prémunir dans le cadre de procédures éventuelles engagées par des tiers. L’important est que le producteur, qui n’est aucunement responsable de cet état de fait, ne puisse être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée. Le producteur est la victime dans cette histoire. Le travail de la FDSEA60, de la FNSEA, des JA et de la Fop se poursuit sur ce dossier.

Protocole de destruction

Face à cette situation et conformément aux obligations réglementaires définies pour s’appliquer dans un tel cas, un protocole de destruction et de suivi parcellaire a minima pendant deux ans a été élaboré entre Deklab (Monsanto) et la DGAL (Direction générale de l’alimentation).

Les enjeux de ce protocole de destruction sont multiples : le labour, ainsi que tout travail du sol profond est interdit. La destruction mécanique doit faire intervenir des outils travaillant à 10 cm de profondeur ; pour les petits colzas (< 1 kg/m²) : une destruction mécanique uniquement est préconisée. Elle peut nécessiter plusieurs passages. Cela évite les difficultés liées à la destruction chimique ; pour les gros colzas (> 1 kg/m²) : une destruction combinée chimique et mécanique est préconisée. L’intervention chimique se réalise au 2,4-D à la pleine dose étiquette. Elle est suivie, quelques jours après, de destruction mécanique avec outils superficiels. Le 2,4-D est efficace en conditions poussantes : minimales > 5°C et maximales > 12°C ; une gestion stricte des repousses est imposée : pas de colzas, ni de crucifères pendant deux ans et un suivi de l’efficacité du désherbage pendant deux ans ; la plus grande difficulté technique pour les producteurs est le choix de la culture de remplacement. Il faut tenir compte de deux contraintes : les programmes herbicides appliqués et les particularités du 2,4-D : il est impératif de respecter un délai avant le semis de la culture suivante (7 jours pour une céréale à paille, 15 jours pour un maïs, 1 mois pour un pois, une féverole, un soja ou un lin, 2 mois pour un tournesol).

Le caractère OGM concerné est la résistance au glyphosate (GT73). Comme tous les OGM, il est interdit à la culture en France. Il est cependant autorisé à l’importation, la transformation et la consommation en Europe et en France. On rappelle d’ailleurs l’aberration de la réglementation : elle distingue des seuils différents de présence dans les semences et dans les produits finis. Les semences doivent être garanties sans aucune présence d’OGM (0 absolu) alors que les produits finis (lots de graines, produits alimentaires) sont considérés comme «sans OGM» dès lors qu’ils sont en dessous d’un seuil de présence fortuite à 0,9 %.

Toutes les firmes semencières disposent de contrôles extrêmement rigoureux. La DGCCRF a confirmé que l’ensemble des procédures de contrôle de la firme avaient été menées de manière rigoureuse. Ses contrôles ont détecté la présence d’OGM à un niveau tellement faible qu’on ne peut pas la quantifier : les lots concernés ont donc une présence fortuite d’OGM supérieure à 0,01 % (seuil de détection) mais inférieure à 0,1 % (seuil de quantification).

Étant donné la réglementation qui impose une absence totale dans les semences, toute détection doit conduire à une destruction totale des lots concernés. La DGCCRF n’a pas été en mesure de fournir les résultats avant les semis : la destruction doit donc avoir lieu dans les parcelles, conduisant à la destruction de tous les pieds de colzas issus de ces semences sur toutes les parcelles concernées, et à un contrôle d’éventuelles repousses des plus rigoureux.