La loi de finances pour 2024 a mis en oeuvre un dispositif temporaire pour alléger les trésoreries des éleveurs par le biais d'une déduction fiscale et non pas sociale de 150 EUR par vache laitière ou allai-tante (maximum de 15 000 EUR par exploitation) lorsque la valeur de leurs stocks de vaches laitières ou de vaches allaitantes augmente de plus de 10 % en un an.

Ce dispositif a pour effet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu. La mesure est applicable au cours des exercices clos entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Pour les Gaec et les EARL imposés à l'impôt sur le revenu, ils peuvent bénéficier de la multiplication du plafond de 15 000 EUR par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre.

Les exploitations qui inscrivent les bovins à leur bilan en immobilisations amortissables et ceux qui utilisent le blocage des stocks à rotation lente ne peuvent en bénéficier. Ce dispositif rentre dans le calcul du plafond des aides de minimis en sachant que pour le secteur agricole le plafond est fixé à 20 000 EUR.

Ces déductions devront être ré-intégrées au plus tard au résultat imposable lors de l'exercice de cession ou de sortie de l'animal concerné et, au plus tard, au résultat du sixième exercice suivant. Actuellement, des animaux n'étant pas identifiables individuellement dans les valeurs des stocks, les commentaires de l'administration sont attendus pour préciser la sortie des animaux de l'exploitation. Si l'animal qui sort est remplacé par un nouvel animal durant le même exercice, la déduction réalisée n'est pas réintégrée.