Au 1er décembre, les industries agroalimentaires devaient avoir envoyé aux distributeurs leurs conditions générales de vente (CGV). Celles-ci, qui définissent le cadre général de l'accord commercial (tarifs généraux, délais de paiements, gestion des litiges...) seront identiques pour tous les distributeurs cette année, conformément au principe de non-discrimination tarifaire, fixé par la loi Egalim 2. La mise en oeuvre de la non-négociabilité des matières premières agricoles, principal objectif de la loi adoptée le 18 octobre, a été complexe. Les industriels ont dû décrypter et s'approprier rapidement les textes afin d'établir des CGV conformes à la nouvelle réglementation. Une manoeuvre particulièrement compliquée pour les PME qui ne disposent généralement pas de service juridique propre. «Nous espérons que la DGCCRF (chargée de contrôler la conformité des CGV avec la loi, ndlr) sera tolérante pour cette première année», explique Jérôme Foucault, le président de l'Adepale (association des entreprises des produits alimentaires élaborés). Il affirme «la bonne volonté» des industriels à mettre en oeuvre la loi.

Une mise en oeuvre complexe

Les premiers décrets d'application d'Egalim 2, parus les 30 et 31 octobre, ont précisé les modalités de trois mesures prévues dans la loi : l'expérimentation d'un tunnel de prix en viande bovine ; la mise en oeuvre anticipée de la contractualisation écrite pluriannuelle pour certaines filières et l'exclusion de certaines catégories de produits du champ d'application de la loi. Cependant, les industriels gardent des incertitudes sur l'interprétation du texte. Les entreprises se sont notamment questionnées sur le pourcentage de matière agricole à partir duquel la loi s'applique et sur l'absence d'indicateurs pour certaines d'entre elles. «Cela a été particulièrement complexe pour les industriels qui utilisent de multiples composants dans leurs produits, précise Jérôme Foucault. Pour les viandes, les indicateurs sont bien définis. Pour le poivre, par exemple, il n'y a pas d'indicateur, et ce n'est qu'une infime partie de la composante. Beaucoup d'industriels ont fait le choix de se concentrer sur les matières premières les plus pondérantes.»

Échéance le 1er mars

Dans l'attente des premiers retours des distributeurs, les industriels craignent, du fait de la sanctuarisation des matières premières agricoles, que les négociations des tarifs portent intégralement sur les coûts des industriels et que les distributeurs n'acceptent pas les hausses demandées, dans un contexte de forte hausse de leurs charges (emballages, énergie, transport...). «Egalim 2 doit permettre une meilleure rémunération des agriculteurs, et la sanctuarisation du coût des matières premières va dans le bon sens, mais attention aux effets pervers car la guerre des prix ne doit pas se reporter sur les autres coûts à la charge des entreprises qui sont aujourd'hui en forte hausse», prévient l'Ania (industries agroalimentaires) dans un communiqué du 10 novembre. Et de rappeler que les prix en grande distribution sont en baisse «depuis plus de huit années consécutives». Industriels et distributeurs devront également se mettre d'accord sur une clause de révision automatique des prix, visant à éviter les renégociations pendant l'année à la demande d'une des deux parties en fonction des variations des coûts de production. Autant de sujets sur lesquels les parties prenantes devront trouver un compromis avant la fin des négociations commerciales, le 1er mars.