Bien souvent, le ou la conjoint(e) qui travaille sur l'exploitation occasionnellement n'a pas adhérer à un statut, que ce soit collaborateur, salarié ou encore co-exploitant ou associé. Et faute d'adhésion et de cotisations versées, le conjoint n'est pas assuré en cas de maladie professionnelle, d'invalidité ou d'accident du travail sur l'exploitation.

Généralement, le statut de conjoint collaborateur, est le plus souvent exercé par les épouses, ce qui permet de leur garantir a minima une retraite et une couverture en cas d'accident. Pour rappel, la loi impose au conjoint qui participe «régulièrement» aux travaux de l'exploitation d'opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire, co-exploitant, associé exploitant et salarié. En tout cas, si vous travaillez sur l'exploitation de votre conjoint, sans statut particulier et sans rémunération, vous devait être déclarée conjointe collaboratrice, peu importe le temps consacré au travail sur l'exploitation. Vous pourriez être assimilé à du travail dissimulé. Avec ce statut, vous avez l'assurance d'être protégé, surtout en cas d'accident. Et cela vous permet d'acquérir un «petite» retraite dont le retour sur investissement est très court.

Conjoint collaborateur : secondaire ou principal

Les personnes mariées quel que soit le régime matrimonial, celles liées par un pacte de solidarité civil ou celles vivant en concubinage peuvent prendre le statut de conjoint collaborateur qui a une durée limitée de cinq ans. Celles ou ceux qui ont une activité salariée, peuvent adhérer à ce statut de conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire à la condition que leur conjoint soit exploitant individuel ou associé d'une société civile de type Gaec, EARL, SCEA ou SARL.

Deux statuts existent, celui de conjoint collaborateur à titre principal qui contraint les personnes à avoir une activité sur l'exploitation supérieure à 50 % et, par la même occasion, avoir éventuellement une activité salariée à l'extérieur pour le reste du temps, à condition de rester sous le seuil de 50 %. Dans ce cas, ils bénéficient de l'ensemble des prestations sociales et peuvent acquérir une retraite forfaitaire, une retraite proportionnelle et des points de retraite complémentaire. Il est peu coûteux pour l'exploitation mais offre des droits et prestations sociales assez limitées. Le montant de la cotisation oscille aux alentours de 1 500 EUR jusqu'à 2 600 EUR en fonction des cotisations payées par l'exploitant.

Le deuxième, celui de conjoint collaborateur à titre secondaire, permet d'avoir une activité salariée à plein temps ou à temps partiel, excédent 50 % du temps. Le reste du temps, ils le consacrent à l'activité agricole, souvent dans un cadre de palier à certains travaux de la ferme. Les prestations sont plus limitées que celles du conjoint à titre principal. Ils ne peuvent acquérir seulement qu'une retraite proportionnelle et des points de retraite complémentaire. Le coût de ce statut est de l'ordre de 1 000 EUR par an. La retraite forfaitaire est exclue, ainsi que la cotisation invalidité. Les deux statuts ont accès aux indemnités d'accident de travail et à la formation professionnelle. Dans ce statut de conjoint collaborateur, le conjoint collaborateur ne cotise que pour la retraite et l'assurance accident du travail, ce qui signifie un retour sur investissement relativement rapide. Certes, on peut choisir de devenir «exploitante agricole à part entière», mais cela engendrera un coût beaucoup plus élevé en termes de cotisations sociales en contrepartie de prestations plus importantes (retraite...). Le statut de conjoint collaborateur permet, sans engager de frais importants, de bénéficier d'une protection sociale indispensable, utile et sécurisante, notamment en cas d'accident.

Capacité professionnelle : peut servir !

Autre aspect intéressant, qui n'est pas des moindres, ce statut permet d'obtenir la capacité professionnelle, pour ceux ou celles qui n'ont pas de diplôme agricole. Cette capacité est acquise au bout de cinq ans d'activité de conjoint collaborateur. Elle doit résulter de cinq années d'expériences durant les quinze dernières années sur une surface égale ou supérieure à 32 hectares, en tant que conjoint collaborateur, salariée, associé-exploitant, exploitant ou co-exploitant. Cela peut être utile, le jour ou le conjoint, le partenaire ou le concubin envisage de s'installer ou de faire une reprise de parcelles de terres en tant qu'exploitant(e) agricole ou encore en cas de décès.

Formalisme

Pour opter au statut de collaborateur, il suffit de remplir un formulaire de déclaration sur le site de la MSA puis de l'envoyer à la caisse d'affiliation dont vous dépendez par lettre recommandée avec accusé de réception. L'accord de l'exploitant n'est pas nécessaire. Si les conditions sont remplies, le statut de conjoint collaborateur prend effet à la date figurant sur l'avis de réception. Il est nécessaire d'établir une attestation sur l'honneur par le conjoint collaborateur. Vous pouvez télécharger le modèle à remplir sur www.entreprises.gouv.fr.

Les autres statuts

D'autres statuts existent comme celui de salarié. Pour y prétendre, le conjoint doit effectuer un travail régulier à temps complet ou à temps partiel sur l'exploitation et, en contrepartie, recevoir une rémunération. Bien entendu, un contrat de travail doit être signé. Évidemment, les charges sociales seront plus importantes, mais le conjoint aura une couverture sociale optimum. Il bénéficiera d'une retraite plus conséquente, d'indemnités journalières en cas d'accident, de maladie ou de maternité au même titre qu'un salarié extérieur. Ce statut coûte plus cher à l'exploitation et celle-ci devra sortir un salaire tous les mois, assorti de charges sociales patronales. Enfin, le statut d'exploitant, de co-exploitant, d'associé-exploitant place le conjoint au même rang que l'exploitant. Il bénéfice des mêmes avantages en tant que prestations sociales. À la différence des autres statuts, c'est le revenu professionnel qui détermine le montant des cotisations sociales avec des prestations plus conséquentes.