Relèvement du seuil du micro-BA en Gaec
La loi de finances modifie le seuil de passage du micro-bénéfice agricole au réel en Gaec.
Le seuil de passage au réel pour les exploitants en Gaec est réajusté par rapport à celui de 2024 pour les exploitants individuels en micro-BA, soit 120.000 €.
Pour les associés n’ayant pas atteint l’âge de retraite, la moyenne des recettes HT des trois années précédentes ne doit pas dépasser 240.000 € pour deux associés, 360.000 € pour trois associés, 480.000 € pour quatre associés et à partir de cinq associés, le seuil est calculé suivant la formule suivante : 60 % x 120.000 € x nombre d’associés, tout en se limitant au seuil de 480.000 €.

Provision pour stocks de vaches laitières et allaitantes
Le dispositif de défiscalisation du cheptel de 150 € par vache vise à compenser l’augmentation de la valeur des vaches allaitantes et laitières liées aux hausses de marché et de l’inflation, qui entraînent de fait une augmentation des impôts et des cotisations sociales, sans réel enrichissement. C’est une avance de trésorerie, et non pas une déduction fiscale.
Seuls les exploitants imposés à l’impôt sur le revenu au bénéfice réel peuvent temporairement pratiquer cette déduction de leur résultat imposable. La mesure s’applique pour tous les exercices clos entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Pour les vaches laitières et vaches allaitantes qui ne sont pas comptabilisées comme des immobilisations amortissables, il est possible de passer une provision, n’excédant pas 15.000 €, lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur à l’ouverture de l’exercice.
Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur du stock animalier constatée au cours de l’exercice. Le montant maximum de 15.000 € peut être multiplié par le nombre d’associés en Gaec et EARL dans la limité de 4.
En revanche, il sera minoré en l’absence de contractualisation (loi Egalim): 10% au titre de l’exercice clos en 2025, de 20% au titre de l’exercice clos en 2026 et de 25% au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Le nombre de vaches à engager, la date de réintégration dans le revenu et l’intérêt même d’avoir recours à la mesure doivent être bien réfléchis. La mesure ne s’applique qu’aux vaches présentes à la clôture.
Concrètement, la mesure consiste à autoriser la déduction fiscale d’une provision, dès lors que, à effectif constant, la prise de valeur des vaches à la clôture de l’exercice est supérieure à 10 %.
Seule la valeur des vaches laitières et des vaches allaitantes qualifiées en tant que tel à la clôture de l’exercice est à retenir, en excluant les génisses, veaux, taureaux et broutards.
Comme toute provision, les sommes déduites devront ensuite être réintégrées au résultat d’exploitation, au titre d’un ou plusieurs des six exercices comptables suivants.
La part économisée sur l’impôt sur le revenu entre dans la règle des minimis, dont le plafond est de 50.000 € sur trois années glissantes et dans laquelle entre également la Déduction pour épargne de précaution (DEP). En conclusion, compte tenu des conditions d’application, les exploitations se tournent plus facilement vers la DEP plutôt que vers la déduction de 150 € par vache.

Crédit d’impôt Haute valeur environnementale (HVE)
La loi de finances pour 2025 proroge le crédit d’impôt de «Haute valeur environnementale» (HVE) d’une année. Son montant est de 2.500 €. Ce crédit d’impôt n’est accordé qu’une seule fois et s’arrêtera au 31 décembre 2025.

Crédit d’impôt «remplacement pour congés»
La loi de finances pour 2025 proroge le crédit d’impôt de «Remplacement» jusqu’au 31 décembre 2027 dans les mêmes conditions. Son montant est de 60% (80% en cas de maladie ou accident de travail ou encore de formation) des dépenses de personnel (salaires et charges sociales) pour assurer le remplacement d’un exploitant. Il est limité à 17 jours. L’assiette des dépenses engagées est plafonnée à 42 fois le taux horaire du salaire minimum garanti. Il est de 4,22 €, soit un plafond journalier de 177,24 €.

Suppression de la réduction pour frais de comptabilité
Les exploitants ayant opté au bénéfice réel et assujetti à l’impôt sur le revenu et ayant adhéré à un organisme de gestion agrée bénéficiaient d’une réduction d’impôt de 984 € au titre de la tenue de leur comptabilité au réel. Cette réduction était soumise à la condition que les recettes réalisées par l’exploitation soient inférieures au régime du micro-BA (120.000 €). Cette mesure rentre en vigueur au titre des revenus pour 2025.