Émeric Darras, président de la section, a ouvert les discussions en donnant la parole aux assesseurs afin d'avoir un retour sur les dossiers rencontrés devant les trois tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) de l'Oise. Ces derniers ont souligné l'intérêt et le développement de la phase de tentative de conciliation devant les différents TPBR. Cette phase de la procédure est en effet intéressante puisqu'elle permet de trouver un terrain d'entente entre les parties et de dresser un procès-verbal de conciliation qui aura une valeur exécutoire et permettra de mettre fin au litige. En revanche, si la conciliation n'est pas possible, l'affaire sera renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.

Un point sur les problématiques rencontrées en Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) a ensuite été dressé avant que ne soit présenté le travail régional relatif au futur schéma directeur régional des exploitant agricoles (SDREA), futur schéma qui a pour objectif d'organiser les conditions d'application du contrôle des structures et d'empêcher tout contournement de celui-ci. À titre informatif, le SDREA pour l'ancienne région Picardie est entré en vigueur au 1er juillet 2016. L'ancienne région Nord-Pas-de-Calais a également établi son propre SDREA. Ces deux schémas doivent être revus en 2021 pour envisager un SDREA Hauts-de-France.

De nombreuses réunions régionales ont eu lieu ces derniers mois entre responsables professionnels et juristes afin de travailler sur l'élaboration de ce futur schéma et tout particulièrement sur ses définitions, ses orientations, ses ordres de priorité et la fixation du seuil de contrôle.

Le bilan de ces travaux sera présenté prochainement à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf). Les membres de la section ont insisté sur l'importance de définir l'agriculteur professionnel, notamment pour éviter la multiplication de la pluriactivité «patrimoniale» (travail à façon intégral). L'occasion de revenir sur le travail effectué au sein de la FNSEA sur le statut de l'agriculteur professionnel.

Le président de la section aensuite abordé l'accord contenant six propositions passé entre la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM) et la Section nationale des propriétaire ruraux (SNPR). Il a rappelé que ces six propositions doivent nécessairement être accompagnées d'un statut de l'agriculteur professionnel et d'un renforcement du contrôle des structures.

Un autre sujet d'actualité a ensuite été abordé, celui du dégrèvement sécheresse. Les membres de la section ont félicité le travail syndical qui a poussé le ministère de l'Agriculture à mettre en place ce dégrèvement afin de faire face au déficit fourragé et au recul des rendements. Il a été rappelé que si ce dégrèvement bénéficie au propriétaire, la loi lui fait obligation d'en restituer le montant à l'exploitant des terres concernées. Tout preneur à bail peut ainsi réclamer ce dégrèvement auprès de son propriétaire contraint de lui reverser.

Puis, les échanges se sont tournés vers les conséquences de la crise sanitaire par rapport au futur indice des fermages. La variation de l'indice national du fermage repose en effet sur une moyenne pondérée entre l'indice d'évolution du RBEA à l'hectare et l'indice du prix du produit intérieur brut (PIB) de l'année précédente. L'éventuelle chute du PIB prévue cette année risque par conséquent de faire baisser considérablement l'indice des fermages pour l'année 2021.

Les membres de la section ont pu se pencher ensuite sur le bail cessible hors cadre familial. Après une présentation juridique des caractéristiques de ce bail, la discussion s'est ouverte sur l'intérêt de conclure un tel contrat au regard de ses avantages attractifs et de ses inconvénients encore difficilement évaluables.

Avant de clore cette réunion, le président de section est revenu sur la future loi foncière et notamment sur les propos du ministre de l'Agriculture, lors du congrès des Jeunes Agriculteurs, dans lesquels il confirmait qu'il n'y aurait pas de loi foncière, mais que «tout ce qui pourra être fait par voie règlementaire sera fait». Les responsables fonciers FNSEA, JA, APCA et FNSafer poursuivent néanmoins leur action auprès des parlementaires afin de faire avancer le projet de réforme au travers de propositions communes pour une politique de régulation du foncier agricole.

Ce projet de réforme est motivé par le défi du renouvellement des générations (aujourd'hui, seuls deux départs à la retraite d'agriculteurs sur trois sont compensés par une installation) et par la lutte contre un grand nombre de dérives sur le marché du foncier (délégation intégrale des travaux de cultures, accaparement du foncier ou recours croissant à des montages sociétaires).