L'Oise Agricole 17 avril 2025 a 07h00 | Par Judith Liard

La première étape du plan de gestion soumise à consultation publique

Le plan de gestion du risque inondation 2028-2033 du bassin Seine-Normandie est soumis à consultation du public jusqu'au 24 mai 2025.

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- © Patrick Bailly

La Directive européenne du 23 octobre 2007 dite directive inondation a fait l'objet d'une loi dite loi Grenelle 2.
Cet ensemble législatif vise à fournir un cadre à l'état concerné pour réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine et l'activité économique avec des actions proportionnées au regard du type d'évènement selon un principe d'amélioration continue sur des cycles de 6 ans.
Le premier cycle a débuté en 2011, le deuxième en 2017 et le troisième en 2023.

Quatre étapes
Chaque cycle se déroule selon 4 points. La réalisation d'une évaluation préliminaire du risque inondation (EPRI) qui correspond à un état des lieux exposés et des évènements historiques marquants. L'EPRI conduit ensuite au choix des territoires à risque importants d'inondation (TRI) du bassin en fonction des critères définis par la directive inondation afin de préciser les actions à mener sur ces territoires, puis la réalisation de cartographies des surfaces inondables et des risques d'inondation sur les TRI à partir des derniers éléments de connaissance obtenus.
La dernière étape consiste à l'élaboration d'un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI). Celui-ci fixe les objectifs et les dispositions concernant tout le bassin et plus spécifiquement les TRI.
Sur la base du diagnostic posé par l'EPRI en 2011, 16 territoires à risque important d'inondation ont été identifiés fin 2012 sur le bassin Seine-Normandie par le préfet coordonnateur de bassin.
Ces TRI correspondent à des zones dans lesquelles les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont les plus importants (notamment enjeux humains et économiques), ce qui justifie une action volontariste et à court terme.
Les aléas considérés sont selon les territoires le débordement des cours d'eau, le ruissellement, les submersions marines pour le littoral. Sur les 16 TRI identifiés, deux sont en Hauts-de-France : Compiègne et Creil, avec un aléa lié au débordement du cours d'eau.
La dynamique locale créée sur ces territoires a permis d'initier et de mener un nombre important d'actions , une bonne partie reste à finaliser.
Ainsi, sur chaque territoire, une stratégie locale de gestion des risques inondation doit être définie et mise en oeuvre.

Stratégie locale
Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et programmes d'études préalables (PEP) sont des outils prioritaires pour mettre en oeuvre le PGRI et la stratégie locale de gestion des risques d'inondation.
Enfin, les plans de prévention des risques inondations (PPRI) élaborés par les services de l'état règlementent l'utilisation des sols sur les territoires exposés à un ou plusieurs risques naturels.
Après approbation par le préfet, il se concrétise par une servitude d'utilité publique. Ils sont en cours sur les TRI de la vallée de l'Oise.
À ce jour, le troisième cycle de la directive inondation a démarré en 2023 pour se terminer fin 2027 par l'approbation d'un nouveau plan de gestion des risques inondation pour la période 2028-2033.
Le processus d'approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie 2024 ainsi que l'identification des territoires à risques importants d'inondation pour le cycle 3 est en cours.
L'EPRI présente notamment les aléas et types d'inondation auxquels le bassin est exposé. Elle renouvelle l'identification des enjeux en zone inondable et identifie 16 territoires à risques importants d'inondation qui justifie une action volontariste et à court terme des acteurs de la gestion des risques.
Enfin, l'EPRI présente un accroissement possible des risques inondations en lien avec le changement climatique.

Consultation publique
Les documents portant sur cette EPRI sont mis à la consultation du public jusqu'au 24 mai 2025.
Ces documents sont disponibles sur le site de la DRIEAT sur le lien ci-après : https://url.me/PD57M
Ils seront également disponibles en version papier avec un registre pour recevoir les observations du public à l'Agence de l'eau Seine Normandie au 12 rue de l'Industrie à Courbevoie (92).

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