La plupart des mesures inscrites dans le projet de loi de Finances 2025 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 traduisent les engagements des pouvoirs publics consécutifs à la mobilisation syndicale du début de l'année.

Comment avez-vous accueilli le projet de loi de Finances pour 2025 présenté par le gouvernement?
Luc Smessaert : Après les avancées sur le gazole non routier en juillet dernier, le projet de loi de Finances 2025 concrétise la plus grande partie des revendications portées depuis plus d'un an par la FNSEA et les JA dans la foulée de la mobilisation syndicale du début de l'année. Les engagements du précédent gouvernement ont été repris par le gouvernement Barnier même s'il reste quelques points à améliorer.
Il s'agit d'abord de la mesure élevage qui consiste en une déduction d'une provision fiscale et sociale pour éviter la décapitalisation du cheptel dans la limite de 15.000 euros par exploitation. Cette provision pourra être définitive (non réintégrée dans le résultat) au bout de six ans, si l'éleveur maintient ou augmente son stock.
Autre belle avancée   l'épargne de précaution (DEP), nous ne réintégrerons que 70 % seulement de la DEP (et non la totalité) dans le résultat fiscal et social en cas de sinistre climatique et sanitaire. Nous avons obtenu également l'augmentation de 20 à 30 % du taux de dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti sur les terres agricoles. Une avancée significative qui représente cinq euros par hectare en moins tous les ans pour les agriculteurs.
Enfin, nous nous félicitons d'avoir convaincu le gouvernement sur un ensemble de mesures visant à favoriser la transmission des exploitations pour alléger la fiscalité de celui qui cède son exploitation à un jeune agriculteur.

Sur quels points comptez-vous alerter députés et sénateurs pour améliorer les mesures annoncées?
LS : Nous sensibilisons les parlementaires sur la nécessité d'améliorer le dispositif d'épargne de précaution. Ainsi, nous demandons que les aléas économiques soient pris en compte au-delà des sinistres sanitaires et climatiques. Nous les alertons également sur la nécessité de porter de 30 % à 50 % sur trois ans l'allégement de la taxe sur le foncier non bâti. Nous comptons également sur les parlementaires pour accélérer la mise en oeuvre des mesures fiscales dédiées à l'installation et à la transmission des exploitations.

Feu vert aux 25 meilleures années

Êtes-vous également satisfait du projet de loi de financement de la Sécurité sociale?
LS : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit également deux belles victoires syndicales. D'abord la pérennisation du TO-DE, à savoir l'exonération des cotisations sociales pour les employeurs saisonniers et le relèvement du plafond de 1,2 à 1,25 Smic sur lesquels le gouvernement s'était engagé à la suite des mobilisations agricoles.
Enfin, la prise en compte des 25 meilleures années dans le calcul de la retraite, un combat de plus de 20 ans, est inscrite dans le marbre à partir du 1er janvier 2026. Les prestations vont s'aligner peu à peu sur celles des salariés et des autres indépendants. Comme d'ailleurs les cotisations qui seront calculées sur le revenu réel. Les agriculteurs vont certes subir une légère augmentation des cotisations, mais le passage aux 25 meilleures années et la prise en compte du revenu réel vont se traduire par une augmentation mensuelle de la retraite de base comprise entre 50 et 150 euros par mois (120 euros en moyenne) pour plus de la moitié des retraités.
Un bémol cependant, si le nouveau régime s'applique au 1er janvier 2026, il est prévu une phase de transition jusqu'au 1er janvier 2028 avec effet rétroactif. Nous ne voulons pas de cette rétroactivité et nous exigeons que la mise en place des 25 meilleures années intervienne dans son intégralité au plus tard au 1er janvier 2026. Sur ce point nous ne lâcherons pas.

La loi d'orientation agricole au Sénat

Est-ce que l'ensemble des 70 mesures annoncées par le précédent gouvernement ont été prises en compte par le gouvernement Barnier?
LS : Le PLF (Projet de loi de finances) et PLFSS (le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2025 feront certainement date dans l'histoire des conquêtes syndicales. Il reste néanmoins quelques dispositions à concrétiser dans la liste des revendications validées par Matignon en début d'année.
Il en est ainsi du prêt garanti par l'État qui vise à mettre en oeuvre avec les banques partenaires du monde agricole un dispositif de prêts à taux garantis pour les exploitations agricoles qui en ont besoin.
Ou de l'indemnisation à la hauteur des pertes subies par les éleveurs frappés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO) pour compléter les versements du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Notre combat continue pour que ces dispositions se concrétisent le plus rapidement possible.

Le nouveau gouvernement a-t-il repris à son compte la loi d'orientation agricole dont le débat parlementaire avait été interrompu par la dissolution?
LS : Les discussions sur la loi d'orientation agricole vont reprendre au Sénat début décembre, après une première lecture au printemps dernier à l'Assemblée nationale.
Les dispositions qui seront adoptées viendront compléter le volet financier du PLF et du PLFSS et donner une vision à notre agriculture et à nos agriculteurs.
Les mobilisations de la FNSEA et des JA ont permis de belles avancées. Nous ne lâcherons rien sur l'ensemble des engagements pris par le gouvernement.