L'indemnisation de solidarité nationale enfin effective pour les pertes 2024
Les exploitants de l'Oise non assurés multirisques climatiques peuvent déposer une demande jusqu'au 13 décembre.
Après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 16 octobre 2024 et de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) du 26 septembre 2024, le ministère en charge de l'Agriculture a décidé par arrêtés du 7 novembre 2024 (pour les pertes de fonds) et du 3 octobre 2024 (pour les pertes de récolte) la reconnaissance de pertes dues aux excès de pluie de longue durée subies depuis novembre 2023 dans l'Oise sur grandes cultures et prairies.
Les exploitants non assurés multirisques climatiques peuvent déposer via le portail AléaNat une demande d'indemnisation du 18 novembre au 13 décembre 2024.
Pertes de récoltes
Communes éligibles : tout le département de l'Oise.
Cultures indemnisables: pois protéagineux de printemps, pois protéagineux d'hiver, blé tendre d'hiver, orge d'hiver, trèfle incarnat semence, colza, pois de conserve.
Conditions d'éligibilité :
- être exploitant agricole avec un Siret actif
- 50 % de perte de production par rapport au rendement de référence historique de l'exploitation
- la valeur des pertes doit représenter au minimum 200 EUR
- ne pas être en procédure collective.
La perte est calculée en comparant la récolte 2024 à la moyenne olympique (moyenne sur 5 ans en enlevant la plus haute valeur et la basse valeur) ou triennale (moyenne classique sur 3 ans) de l'exploitation.
Les documents à fournir par mail (ddt-sea@oise.gouv.fr) ou courrier sont :
- les surfaces en production et les contrats d'assurance éventuels
- l'annexe (comptable ou non) récapitulant vos rendements historiques
- un justificatif de votre rendement pour l'année sinistrée, ainsi que les justificatifs de rendement des 3 à 5 années précédentes
- le Rib du compte bancaire de l'exploitation.
Pertes de fonds
Communes éligibles : voir liste dans l'encadré.
Cultures indemnisables : prairies (voir tableau ci-dessous).
Conditions d'éligibilité :
- être exploitant agricole avec un Siret actif
- les frais de resemis/sur-semis doivent représenter au minimum 1.000 EUR
- ne pas être en procédure collective.
Les documents à fournir par mail (ddt-sea@oise.gouv.fr) ou courrier sont :
- les surfaces en production et les contrats d'assurance éventuels
- un justificatif des frais de resemis
- le Rib du compte bancaire de l'exploitation.
Dans les deux cas, les exploitants sont invités à déposer leur demande d'indemnisation par téléprocédure via le site AléaNAT : connexion via un compte Agriculture ou via France Connect.
DDT Oise
Pertes de fonds sur prairies: communes concernées
Par arrêté ministériel du 7 novembre 2024, la liste des communes de l'Oise concernées est fixée.
Elle recense : Amy, Appilly, Autrèche, Avricourt, Baboeuf, Bailly, Beaugies-sous-bois, Beaulieu-lès-Fontaines, Beaurains-lès-Noyons, Béhéricourt, Berlancourt, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Brétigny, Bussy, Campagne, Candor, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Carlepont, Catigny, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Conchy-les-Pots, Crisolles, Cuts, Cuy, Dives, Drapeaumesnil, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Fresnières, Frétoy-le-Château, Genvry, Golancourt, Grandru, Guiscard, Gury, Hainvillers, La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny, Le Plessis-Brion, Le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Longueil-Annel, Machemont, Magny-sur-Matz, Mareuil-la-Motte, Margny-aux-Cerises, Maucourt, Mondescourt, Montmacq, Morlincourt, Mortemer, Moulin-sous-Touvent, Muirancourt, Nampcel, Noyon, Ognolles, Orvillers-Sorel, Passel, Pimprez, Plessis-de-Roye, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Ribécourt-Dreslincourt, Ricquebourg, Roye-sur-Matz, Saint-Léger-aux-Bois, Salency, Sempigny, Sermaize, Solente, Suzoy, Thiescourt, Thourotte, Tracy-le-Mont, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve.
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