Jusque-là complètement exonéré de TICGN, le biométhane pourrait ne plus l’être du tout. D’un montant de 8,45 euros par Mégawatt-heure sur le gaz naturel d’origine fossile, elle serait applicable au biométhane à partir du 1er janvier 2021. Le gouvernement proposait l’entrée en vigueur de cette mesure dès le 1er janvier 2020, mais un amendement, adopté au Sénat, a accordé un délai d’un an. Cette suppression de l’exonération, si elle est retenue, est considérée comme «négative pour la filière», car elle abolit une différenciation qui permettait la montée en puissance du gaz renouvelable, a commenté Alexandre Roesch, délégué général du Syndicat des énergies renouvelables (Ser). Elle ne ferait que «ralentir la progression de la filière du gaz renouvelable». L’exonération de TICGN pour le biométhane mélangé au gaz naturel après injection dans les réseaux gaziers, est inscrite dans l’article 266 quinquies du Code des douanes et appliquée depuis le 1er janvier 2018.

Risque de pertes de recettes fiscales

L’argument officiel du gouvernement pour supprimer cet avantage fiscal est l’ouverture prochaine au commerce transfrontalier des garanties d’origine (renouvelable, Ndlr). Aurélien Lugardon, porte-parole du think-tank France biométhane, a indiqué il y a quelques jours les différentes motivations avancées par le gouvernement pour supprimer cette exonération. La raison officielle mise en avant par le gouvernement est le risque de fraudes aux garanties d’origine. «Selon le rapport sur les évaluations préalables de la Loi de finances 2020, les fraudes évoquées correspondraient au risque de double compte du biogaz, une fois que les registres nationaux de garanties d’origine (GO) biogaz des États membres de l’UE seront connectés (une même GO serait utilisée plusieurs fois dans différents pays)», rapporte-t-il. «Ce risque, s’il existait, serait rencontré seulement à compter du 1er juillet 2021, date limite de transposition de la directive européenne Red 2 (sur les énergies renouvelables) qui prévoit le commerce transfrontalier de GO», commente-t-il.

Bercy a le dernier mot

Ce risque «serait lié à une défaillance des gestionnaires des registres de GO, dont le rôle est de veiller à l’intégrité de la GO tout au long de son cycle de vie (création, échanges, annulation)». Pour Aurélien Lugardon, le gouvernement «s’inspire, pour poser les bases du futur système d’échanges des GO biogaz, du mécanisme mis en place pour les GO électricité (registre Powernext), pour lequel aucun risque de fraude n’a été établi à ce jour». Mais pour le porte-parole du think tank, la motivation sous-jacente «semble plutôt être la perte de recettes fiscales (de TICGN) qui augmenterait significativement à partir du moment où le commerce transfrontalier de GO serait rendu possible». Des juristes du secteur de la méthanisation font remarquer que les considérations économiques et fiscales priment toujours sur les préoccupations environnementales, et qu’entre Bercy et le ministère de l’Environnement, c’est Bercy qui a le dernier mot.