L'arrêté sécheresse Seine-Normandie en consultation publique
Suite aux épisodes de sécheresse que le pays a pu connaître ces dernières années, le gouvernement a souhaité revoir la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.
En juin 2021, ont été publié un décret et un guide. Le décret prévoit que, désormais, les 3 échelons de la gestion de crise en cas de sécheresse sont l'arrêté d'orientation de bassin à l'échelle des grands bassins versants qui fixe les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures (en fonction du niveau de gravité) et aux conditions de dérogation (apport du décret). Ces éléments doivent ensuite être traduits dans un arrêté-cadre départemental ou interdépartemental qui a vocation à traduire les orientations de façon concrète.
Et enfin, à chaque dépassement de seuils, les arrêtés de restriction temporaires des usages de l'eau pris dans le bassin versant et qui devront désormais entrer en vigueur dans un délai de 7 jours après constatation du dépassement.
Un dispositif honorable, mais critiqué
C'est le premier niveau qui est actuellement à la consultation du public : l'arrêté d'orientation du bassin Seine-Normandie (AOB). Ce dernier subit de nombreux griefs des professionnels agricoles. Selon eux, l'arrêté d'orientation proposé est tellement précis qu'il prend la place des arrêtés-cadres départementaux et ne permet pas l'adaptation aux particularités locales. En effet, l'OAB renvoie à un tableau du guide national qui fixe les mesures par type d'activité.
Concernant particulièrement l'agriculture, il serait prévu des horaires traduisant une baisse de volume entre 15-30 % en alerte, et 50 % en alerte renforcée pour l'irrigation par aspersion. Cette baisse ne s'appliquera pas aux méthodes d'irrigation par système localisé, type goutte-à-goutte ou micro-aspersion.
Quant aux organismes uniques de gestion collective (OUGC), ils seront chargés de proposer les modalités de réduction de volume dans le cadre de leur organisation.
Dans tous les cas, dès le passage en seuil de crise, l'irrigation sera interdite. Selon la profession agricole, cette interdiction totale est un vrai risque pour les productions de légumes de plein champ qui ont actuellement la sécurité de pouvoir irriguer la nuit en cas de crise. Mais ce n'est pas tout : l'arrêté de bassin fixe également les seuils de déclenchement des mesures de protection, il prévoit la méthode de calcul précise. Ainsi, la vigilance correspond au VCN3 annuel de période de retour 2 ans, l'alerte 5 ans, l'alerte renforcée 10 ans et la crise 20 ans.
Encore une fois, la profession évoque une absence de possibilité de discussion locale. Une des mesures phares de cette modification est d'agir sur la voie de transmission entre la constatation des dépassements de seuils et la prise des mesures de restriction qui doit désormais intervenir dans les 7 jours.
Les professionnels espèrent que cette rapidité de décision se traduira aussi dans l'attribution de dérogations à la mesure de crise pour le retrait des mesures une fois le constat du retour à la normale pour le retrait des mesures une fois le constat du retour à la normale. En effet, la nouveauté réside dans la possibilité d'adapter les mesures de restriction dans des conditions exceptionnelles et à la demande d'un usager. Il appartiendra à l'arrêté départemental de prévoir les modalités de ses conditions exceptionnelles. Par ailleurs, l'arrêté d'orientation de bassin devra être traduit dans les mois à venir à l'échelon du département pour une application potentielle sur la prochaine campagne d'irrigation.
On notera toutefois que l'arrêté n'est axé que sur la sécheresse ponctuelle et qu'il n'est pas accompagné de mesures concernant la ressource globale. Ce qui ferme la porte à la recherche de moyens d'actions comme le développement de solutions alternatives ou la recharge des nappes.
Il ne reprend pas non plus les considérants de l'instruction technique du ministère de l'Agriculture de juin sur les aspects perte de récolte, ou de compensation.
Comment participer ?
La consultation publique est ouverte jusqu'au 23 janvier sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT Ile-de-France) > Accueil > DRIEAT > Consultations publiques > Projets d'arrêtés. Cliquez sur : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-d-orientations-des-mesures-en-a4600.html
Bruno Haas, Chambre d'agriculture de l'Oise
«Trop de prescriptions»
Contrairement à d'autres bassins versants, le préfet de l'Oise a déjà mis en oeuvre des mesures fortes de restriction de l'irrigation en cas de sécheresse : nous ne pourrons pas subir de contraintes supplémentaires en traduisant ce nouveau texte dans le département. Faut-il un système dérogatoire pour le maraîchage et les cultures légumières de plein champ alors que sur les golfs, en cas de crise, l'arrosage des greens sera encore possible ? Trop de prescriptions ! Pour certaines rivières, l'arrêté définit les points de contrôle du suivi des étiages, ne laissant pas de place aux discussions locales : pour le bassin de l'Ourcq, la référence sera le limnimètre de Chouy alors que depuis des années, nous disons qu'il n'est pas représentatif de la situation des bassins versants des affluents de l'Ourcq situés dans l'Oise. Dans l'Aisne, c'est le Lutétien qui alimente l'Ourcq alors que, dans l'Oise, ses affluents sont alimentés par l'éocène supérieure qui est au-dessus. Également, le point de contrôle de Sempigny a été ajouté pour l'Oise, alors qu'il ne nous paraît pas révélateur.
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