Pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales, il suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation à titre principal. Ce qui permet de bénéficier des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa). En ce qui concerne l'abattement fiscal et le dégrèvement des taxes foncières, il faut avoir eu la dotation jeune agriculteur (DJA).

Cotisations sociales concernées
Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations sociales du chef d'exploitation qui s'installe avec les aides nationales ou pas. Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez de l'exonération partielle de vos cotisations personnelles : Amexa (assurance maladie-maternité) ; Invalidité (assurance invalidité) ; Avi (Assurance vieillesse individuelle) ; Ava (Assurance vieillesse agricole) ; PFA (prestations familiales). Il n'existe aucune exonération de cotisations pour les indemnités journalières, la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa), la CSG, la CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle ou encore pour la cotisation FMSE.
Les cotisations dues pour les membres de la famille (conjoint, aides familiaux...) ne sont pas concernées par l'exonération jeune agriculteur.

Montant de l'exonération
Cette exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales s'opère pendant les cinq premières années de l'installation et dans la limite d'un plafond.

Acre : autre mesure
L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise bénéficie à tous les repreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société et quel que soit le régime d'imposition.
L'Acre bénéficie également au conjoint collaborateur afin que la création ou la reprise d'une activité du conjoint ne soit pas un frein du fait du coût des cotisations sociales à payer.

Montant de l'aide
L'aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d'affiliation au régime social MSA. L'exonération de charges sociales est totale lorsque les revenus d'activité, agricole en l'occurrence, sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 32 994 EUR en 2023. Au-delà, l'exonération devient dégressive entre 32 994 EUR
et 43 992 EUR. L'aide n'est plus accordée quand les revenus sont égaux ou supérieurs à 43 992 EUR en 2023. La durée de l'exonération demeure fixée à un an.
Sont exonérées, dans les deux cas, les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse de base et prestations familiales.
Restent à la charge des personnes, les cotisations relatives au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, la formation professionnelle, la CSG et la CRDS. L'exonération permet de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse de base. En revanche, les trimestres étant considérés comme validés, et non pas cotisés, cela signifie que le revenu procuré par cette activité professionnelle pendant cette période d'exonération ne sera pas pris en compte pour le calcul de la retraite.
Attention, si vous réalisez, par exemple, une installation au 1er octobre 2023, vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer au cours de la période 2023, en raison de l'annualisation des cotisations (pas présent au 1er janvier de l'année 2023). Par contre, en 2024, vous serez redevable, mais l'Acre ne pourra s'opérer que sur une période de neuf mois (trois mois écoulés en 2023 seront exclus du calcul).

En société
En cas de création ou de reprise sous forme sociétaire, la personne doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire : soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel, ou bien être dirigeant de la société et détenir au moins un tiers du capital, seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus que la moitié du capital.

Pour en bénéficier
Attention : en cas d'installation ou de création d'entreprise, c'est votre caisse de MSA qui est en charge de statuer pour l'exonération au titre de l'Acre. Il n'y a plus de formulaire spécifique à remplir, l'exonération vous est appliquée de plein droit dès lors que vous y êtes éligible. En cas de réponse favorable, la MSA délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, elle doit motiver et notifié son refus.
Une période de carence de trois ans doit être observée en cas de changement d'activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d'exonération.

Du côté fiscal
Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, bénéficiant de la dotation jeune agriculteur, peuvent appliquer un abattement spécifique. Ce dispositif vise aussi bien les agriculteurs titre individuel qu'en société. Dans ce dernier cas, bien évidemment, seule la quote-part revenant à l'associé jeune agriculteur est susceptible d'ouvrir droit à l'abattement. Attention tout de même, l'administration fiscale exige cumulativement que la société revêt une forme civile, et que la majorité de son capital soit détenue par des exploitants agricoles à titre principal. Ainsi, les exploitants soumis au régime micro-BA ne peuvent pas y prétendre.

Abattement des jeunes agriculteurs
Le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs bénéficie d'un abattement de 75 % si son montant est inférieur à 45.100 EUR ; Si le montant du bénéfice imposable est inférieur à 60.100 EUR, l'abattement est de 50 % pour la fraction de bénéfices imposables inférieure à 45.100 EUR et de 30 %
pour la fraction comprise entre 45.100 et 60.100 EUR ; Aucun abattement n'est possible lorsque le bénéfice imposable dépasse 60 100 EUR.
Pour en profiter, les jeunes agriculteurs doivent percevoir la dotation jeunes agriculteurs (DJA).
Un taux majoré est possible l'année au cours de laquelle la décision d'octroi de l'aide à l'installation est notifiée au jeune agriculteur. Dans ce cas, le taux majoré est égal à 100 % pour un bénéfice imposable inférieur à 45.100 EUR et 100 % pour la fraction inférieure à 45.100 EUR et
60 % pour la fraction comprise entre 45.100 EUR et 60.100 EUR.

Dégrèvement d'impôt foncier
Les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation jeune agriculteur (DJA) peuvent obtenir un dégrèvement d'impôt foncier sur les terres qu'ils exploitent. Il est de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (commune et intercommunalité). Ils en bénéficient pendant une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation en individuelle ou en société.
Par ailleurs, sur délibération, les communes peuvent exonérer les 50 % restants. Ils restent donc à la charge des collectivités locales si elles ont voté le dégrèvement.
Dans tous les cas, le montant figure sur l'avis de taxe foncière du propriétaire, celui devra obligatoirement le restituer à son locataire. Pour bénéficier de ce dispositif, le JA doit souscrire une déclaration avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation.