Directive nitrates : l'arrêté prairies est paru
Le 7e programme d'actions régional nitrates est en vigueur depuis août 2024 (Par 7). Il vient d'être complété par un arrêté d'autorisation de retournement des prairies permanentes.
Le septième programme d'actions nitrates est entré en vigueur au niveau régional à compter du 1er aout 2024. Il est complété depuis le 3 février par un arrêté préfectoral régional complémentaire d'autorisation de retournement des prairies permanentes. En effet, en l'absence d'arrêté complémentaire, le texte interdisait totalement le retournement des prairies permanentes. Désormais, en dehors des zones à enjeu (zones humides, périmètres de protection de captages, aires d'alimentation de captages, et pentes supérieures à 7 %), il est possible de déplacer une prairie permanente, c'est-à-dire, retourner une surface en prairies permanentes et en réimplanter une surface au moins équivalente, sur simple déclaration auprès de l'administration. De même, toujours en dehors des zones à enjeux, il est possible de convertir une prairie permanente en culture arable sur simple déclaration à l'administration, jusque 4 ha. Au-delà de 4 ha, une demande d'autorisation est nécessaire. L'autorisation est accordée à certains types d'exploitations ou de projets : les agriculteurs en difficulté, les surfaces situées dans des zones reconnues contaminées par des métaux lourds, les exploitations ayant plus de 75 % de prairies permanentes et cherchant à augmenter leur autonomie alimentaire, sans toutefois baisser leur surface en prairie permanente en deçà de 75 % de la SAU, les jeunes agriculteurs (dans la limite de 25 % de leur surface en prairies permanentes), les porteurs de projets d'implantation de culture permanente de petits fruits. Aucun plafond de surface n'a été établi au niveau régional.
Le déplacement de prairies permanentes est aussi possible dans les pentes de plus de 7 % et dans les aires d'alimentation de captage après autorisation.
Les déclarations doivent être réalisées avant le 15 mai afin d'être prises en compte dans la déclaration Pac. Les demandes d'autorisation, pour les surfaces supérieures à 4 ha, feront obligatoirement l'objet d'un examen au cas par cas, en application de la réglementation environnementale.
Les retournements de prairies doivent avoir lieu avant le 15 juillet, de même que les implantations en cas de déplacement de prairies. Il est demandé un reliquat azoté sortie hiver pendant deux ans sur les surfaces converties, à tenir à disposition de l'administration en cas de contrôle (reliquat qui peut faire partie des reliquats à réaliser obligatoirement chaque année sur les cultures principales).
La gestion des surfaces en herbe, une souplesse nécessaire
Simon Ammeux, président de la FRSEA Hauts-de-France
La première version du Par 7 que l'administration nous a proposée interdisait purement et simplement de retourner le moindre brin d'herbe. Le déplacement était strictement encadré et limité à un quota au niveau régional. La première avancée a été d'obtenir la gestion des prairies dans un arrêté spécifique à côté de l'arrêté nitrates, ce qui permet de le revoir plus fréquemment en fonction des évolutions des autres réglementations, comme celle de la Pac par exemple. Ensuite, la version finale parue ces jours-ci répond à nos demandes de souplesse sur le pilotage des surfaces en herbe. En effet, jusque 4 ha, aucune demande d'autorisation n'est nécessaire. Le retournement peut être réalisé moyennant une déclaration. Au-delà de 4 ha, nous étions déjà contraints par la réglementation environnementale avec l'examen au cas par cas.
Si nous partageons l'enjeu de préserver les prairies permanentes sur la région, la souplesse de la gestion des surfaces fourragères est une absolue nécessité pour faire face au changement climatique et gagner en compétitivité. Nous avons le sentiment d'avoir été entendus et cet arrêté est une première avancée. Cependant, nous n'avons fait que la moitié du chemin avec ce garde-fous réglementaires.
Il faut désormais aller beaucoup plus loin : nous demandons à l'administration de travailler le volet économique des prairies. Des outils existent, tels que les MAEC, les paiements pour services environnementaux... Si les éleveurs rendent service à la société en maintenant des paysages diversifiés, la société doit savoir mettre la main à la poche pour accompagner leur maintien.
Les opinions emises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Oise Agricole se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et reglements en vigueur, et decline toute responsabilite quant aux opinions emises,