La Commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans les relations commerciales avec les fournisseurs a défini un certain nombre de pistes d’amélioration des négociations commerciales. Après quatre-vingt-huit auditions, quarante et une propositions ont été présentées le 25 septembre par le rapporteur, Grégory Besson-Moreau.

Les députés souhaitent notamment créer un fonds de soutien au développement des productions bio ou labellisées et à la transformation des exploitations. La création d’un index publié et actualisé mensuellement par l’Insee est également évoquée, pour permettre la modification des prix en fonction de l’évolution des coûts, l’objectif étant de «créer de la transparence» et «d’arrêter le jeu du poker menteur entre distributeurs et industriels», explique le rapporteur.

Pour le président de Coop de France, Dominique Chargé, «il ne faut pas que ces indicateurs prennent un caractère mécanique dans la construction des tarifs, mais nous voulons qu’ils donnent la possibilité de rouvrir une négociation». Si le renforcement des moyens du médiateur des relations commerciales est évoqué, la FNSEA et JA insistent de leur côté sur la nécessité «d’accentuer le travail dans les interprofessions et à l’Observatoire de la formation des prix et des marges pour publier les indicateurs pertinents de coût de production et de marché», la construction des prix en marche avant sur la base des coûts de production restant le meilleur gage d’une répartition équitable de la valeur, estiment les organisations.

Décaler la date butoir

Les députés proposent également d’avancer le calendrier des négociations annuelles et de décaler la date butoir au 15 décembre au lieu du 1er mars. Une date que la FNSEA et JA souhaitent de leur côté voir maintenue : «le bilan ne pourra être réalisé qu’après le 1er mars, date butoir qui participe du rééquilibrage du rapport de force et qu’il est important de conserver», indiquent les organisations dans leur communiqué.

Même scepticisme pour Dominique Chargé, qui juge «important de conserver une date butoir avec obligation de résultat», mais estime que le choix de la date «n’est pas une réponse appropriée à un vrai problème de fond». «C’est plutôt une action de forme pour éviter de tomber dans ce que l’on avait tous les ans au salon de l’agriculture, le psychodrame annuel des négociations commerciales. D’ailleurs, à certains moments, la coïncidence des dates n’était pas défavorable à notre capacité de rétablir le rapport de force», juge-t-il.

Pour le rapporteur, Grégory Besson-Moreau, cet argument ne tient pas : «je pense qu’aujourd’hui nous sommes dans un tel niveau de conflit entre l’industrie et la grande distribution que même la pression du monde agricole n’y fait plus rien», affirme-t-il.

Un déséquilibre reconnu

Les organisations agricoles saluent en tout cas, dans ce rapport, un travail de fond qui met en avant le déséquilibrage réel du rapport de force entre la grande distribution et ses fournisseurs. Le texte est ainsi «symptomatique du rapport de force toujours aussi défavorable aux agriculteurs, premier maillon de la chaîne alimentaire, au profit des entreprises de la grande distribution», regrettent la FNSEA et JA. «On reste quand même dans un déséquilibre qui a pris sa source dans la LME en 2008 et que l’on essaye de corriger depuis 2013», commente de son côté Dominique Chargé, qui attend de ces mesures «une traduction concrète des aspects réglementaires, mais surtout de meilleures conditions pour atteindre une rémunération plus juste des producteurs».

Pour rééquilibrer le rapport de force, la Commission propose également de soumettre les accords visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services à une obligation d’autorisation de l’Autorité de la concurrence, au même titre que les opérations de concentration. «On réagit favorablement à l’encadrement de la création des alliances à l’achat», salue Dominique Chargé, qui attend par ailleurs plus de précision quant à la définition de l’abus de position d’achat que les députés veulent aussi sanctionner.

La FNSEA et JA attendent, quant à elles, «des réponses concrètes de l’Autorité de la concurrence sur les concentrations à l’achat des enseignes, quitte à revenir sur leur autorisation comme le permet aujourd’hui l’article 19 de la loi Egalim». Les propositions des députés doivent maintenant être étudiées par le gouvernement. Le ministre de l’Agriculture a indiqué, de son côté, qu’il s’exprimerait sur ce sujet dans les prochaines semaines.