Le protocole d’accord entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC), l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), signé le 18 janvier 2012, précise : «Dans les secteurs identifiés en points noirs, la pose, la surveillance et l’entretien des clôtures sont supportés en totalité par les chasseurs. En dehors de ces zones, les agriculteurs acceptent d’être impliqués à l’effort de prévention en facilitant la mise en place, et en participant à la pose des clôtures. Dans un cadre conventionnel, la fédération départementale des chasseurs peut donc inciter l’agriculteur à participer à la mise en œuvre de la surveillance et l’entretien de la clôture.»

Avant la loi n°2012-325 du 7 mars 2012, l’indemnité pouvait être réduite s’il était notamment constaté que la victime des dégâts avait «refusé les modes de prévention» qui lui avaient été proposés par la Fédération départementale des chasseurs.

En application de cette réglementation, il était fréquent que les agriculteurs se voient imposer un abattement à leur indemnisation au motif qu’ils avaient refusé les clôtures que la FDC mettait à leur disposition (parfois même en leur vendant le matériel). Depuis, cette formulation a disparu de l’article L. 426-3 du code de l’environnement. Désormais, il est simplement prévu que l’indemnité puisse être réduite «s’il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts».

Afin d’éviter les incohérences dans les abattements mis à la charge des agriculteurs, une grille nationale de référence fixant les motifs et les taux applicables à cette procédure de réduction d’indemnisation a été élaborée par la Commission nationale d’indemnisation. Cette grille détermine un risque d’abattement supplémentaire à l’abattement légal de 2 % dans les cas suivants :

- destruction / enlèvement non justifié d’une clôture posée par la FDC ou les chasseurs ;

- non-respect d’une convention de pose ou d’entretien d’une clôture signée avec la FDC ou les chasseurs ;

- non-information à la FDC de la mise en place ou de l’existence d’une culture à forte valeur ajoutée (en dehors des zones points noirs définis en CDCFS) ;

- refus du réclamant de faciliter et de participer à la mise en place d’une clôture suite à une proposition écrite de la FDC ou des chasseurs (en dehors des zones points noirs définis en CDCFS).

Pour plus de précaution, il conviendra nécessairement de prendre en considération les situations particulières pouvant avoir un impact sur l’indemnisation et l’éventuel abattement supplémentaire.

Après toute sollicition par des chasseurs, et avant de formuler une réponse trop rapide risquant d’engendrer des conséquences dommageables, il est prudent de prendre contact avec la FDSEA. Pour toutes questions, contactez Lucie Deterpigny au 07 88 43 78 69.

Trois modèles de courriers types à adapter en fonction de chaque situation sont disponibles :

- cas où l’agriculteur a mis en place une culture à forte valeur ajoutée en dehors des points noirs,

- cas de la FDC qui met du matériel de clôture à disposition de l’agriculteur afin que celui-ci l’installe et l’entretienne en dehors des zones points noirs,

- cas de la FDC qui propose la signature d’une convention imposant certaines obligations à l’agriculteur (surveillance et entretien par exemple).

Bien que les agriculteurs puissent aider les chasseurs pour la pose et/ou l’entretien des clôtures, la prévention des dégâts est une mission de la Fédération départementale des chasseurs. Comme l’exprime Thierry Leysens, président de la section Faune sauvage, «Poser des clôtures à gibier, ce n’est pas notre travail !»