Certaines dépenses professionnelles payées en 2023 peuvent vous ouvrir droit à un crédit d'impôt. Il n'est pas nécessaire de joindre les pièces justificatives (attestation, factures...) à votre déclaration. Mais vous devez garder vos justificatifs pendant quatre ans afin de les présenter au fisc si celui-ci les réclame. N'oubliez pas de prévenir votre comptable de ces charges spécifiques ouvrant droit à des crédits d'impôts, car les éléments justifiant cette de-mande doit être intégrée dans la liasse fiscale qui sera envoyée à l'Administration fiscale. Petit bémol, les exploitants soumis au micro-BA ne peuvent y prétendre. Ces crédits d'impôts sont alloués à l'exploitant. Dans le cadre des sociétés civiles (Gaec, EARL et SCEA), il est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux. Les associés non exploitants ne peuvent pas en bénéficier.

Remplacement pour congés des agriculteurs

Ce dispositif concerne les exploitants agricoles, dont la présence «permanente» est indispensable au fonctionnement de l'exploitation. Dans ce cas, ils bénéficient d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés. Les dé-penses éligibles sont celles d'un service de remplacement ou de l'emploi direct d'un salarié, sous la forme d'un contrat de travail à du-rée déterminée «remplacement pour congés». L'emploi de son enfant pendant les vacances scolaires est autorisé. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses dans la limite de quatorze jours par an. Dans le cadre des sociétés et des groupements, il est accordé quatorze jours pour l'ensemble des associés, ceux-ci étant libres de répartir le nombre de jours entre eux à leur convenance. Le crédit d'impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu'ils détiennent chacun dans la société. Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 4,10 EUR x 42 = 172,20 EUR en 2023, donc un plafond annuel de 2 410,80 EUR pour quatorze jours. Ce qui permet d'avoir un crédit d'impôt maximum de 1 205 EUR par an pour une période de quatorze jours. Les charges liées au remplacement sont déductibles du revenu agricole, ce qui permet encore de réduire le coût des prélèvements obligatoires (impôt et charges sociales). Depuis le 1er janvier 2022, le taux de 50 % est porté à 60 % des dé-penses pour assurer un remplace-ment pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.

Formation des exploitants ou des associés

Souvent oublié, les agriculteurs sous forme individuelle ou sociétaire, qui participent à des formations professionnelles peuvent prétendre à un crédit d'impôt formation. Le montant du cré-dit d'impôt est indépendant du coût de la formation. Il est égal au nombre d'heures passées par l'exploitant en formation multi-plié par le taux du smic horaire au 31 décembre de l'année de la formation, soit 11,52 EUR actuellement. Le nombre est limité à 40 heures par année civile. En Gaec, le plafond de 40 heures est multiplié par le nombre d'associés du Gaec. Dans les EARL et les SCEA, le crédit d'impôt est partagé entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et aux seuls exploitants. L'entreprise doit retenir le nombre d'heures passées en formation au cours d'une année civile et une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures justifiera la de-mande de crédit.

Exemple : par exemple, un exploitant a suivi, en 2024, 14 heures de formation, il pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 161 EUR = 14 x 11,52. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année, voire restitué si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû.

L'administration fiscale relève que le calcul du crédit d'impôt porte sur les heures de formation réalisées au cours de l'année civile. Il s'effectue donc au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Frais de comptabilité

Cet avantage permet à certaines entreprises relevant du régime des micro-entreprises (BA, Bic et BNC) et qui ont opté pour un régime réel d'imposition, adhérentes à des organismes de gestion agréé (OGA), de réduire leur impôt au titre des frais de tenue de comptabilité. Les frais faisant l'objet d'une réduction d'impôt sont constitués par les dépenses d'honoraires versés à des comptables et toutes les sommes (cotisations, honoraires) versés à des OGA. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes : être assujettis à l'impôt sur le re-venu ; avoir la qualité d'adhérent à un centre de gestion et avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur aux limites à 85 800 EUR. La réduction d'impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l'adhésion à l'OGA. Elle reste soumise à la double limite de 915 EUR par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Le surplus des dé-penses constitue une charge déductible du résultat.

Agriculture biologique

Si votre activité agricole a fait l'objet d'une certification en agriculture biologique, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt. Peu importe que vous exploitiez en entreprise individuelle ou en société. Particularité de ce crédit d'impôt biologique, il est accessible aux exploitants en micro-BA. Votre production certifiée biologique doit être moins de 40 % de vos recettes agricoles. La période de référence est l'année civile : si votre clôture d'exercice intervient en cours d'année, il est nécessaire alors de reconstituer les recettes sur l'année civile. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Depuis le 1er janvier 2023, le crédit d'impôt a été porté à 4 500 EUR. Si une aide est perçue au titre de la production biologique, le total des aides ne peut excéder 4 000 EUR. C'est le cas par exemple, si vous demandez une Maec bio dans le cadre de la Pac, le crédit d'impôt cumulé à cette Maec ne pourra pas dépasser 4 000 EUR. Si vous exploitez en Gaec, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de 4.

Crédit d'impôt HVE

Un crédit d'impôt est possible pour les exploitations agricoles qui détiennent une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (HVE 3), en cours de validité au 31.12.2021 ou délivrée au cours de l'année 2022. Le montant du crédit d'impôt est fixé à 2 500 EUR. Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'un Gaec, le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés sans pouvoir excéder quatre fois la limite.