La Cour de cassation s'est réunie, le 24 octobre, pour trancher sur l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu en mars 2022 condamnant un éleveur de l'Oise, Vincent Verschuere, à verser plus de 100.000 EUR de dommages et intérêts à des voisins pour «troubles anormaux de voisinage», a expliqué il y a quelques jours l'avocat de l'agriculteur, Timothée Dufour.

La décision sera rendue début décembre. Les voisins du producteur de lait s'étaient plaints de nuisances après la construction d'un nouveau bâtiment sur son exploitation. L'éleveur espère «obtenir une cassation pour défaut de base légale», explique Me Dufour, car le jugement de la cour d'appel d'Amiens ne tient pas compte de la loi de 2021 qui introduit «les sons et les odeurs» dans le patrimoine sensoriel des campagnes.

La Cour de cassation pourrait rendre dans cette affaire un «arrêt de principe» qui poserait une règle de portée générale s'appliquant aux cas similaires. «Le droit se doit d'accompagner les agriculteurs dans leur évolution professionnelle, dans leur agrandissement», estime Me Dufour.

Une PPL pour protéger les activités «préexistantes»

L'avocat a appuyé, entre autres, son argumentaire sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des activités économiques préexistantes contre le reproche de «trouble anormal de voisinage». Déposée en juillet par le groupe Renaissance à l'Assemblée, cette proposition de loi vise à introduire «le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage» dans le Code civil.

Mais aussi à inscrire dans la loi certaines exceptions, telle que «le respect de la législation en vigueur, une antériorité, ainsi que la poursuite de l'activité dans les mêmes conditions». La notion de «troubles anormaux de voisinage» est un principe jurisprudentiel : la définir dans la loi permettrait de «garantir une application homogène sur le territoire», considèrent les députés.

Les conditions d'exception sont les mêmes que celles «posées actuellement» par la jurisprudence. L'objectif derrière cette proposition de loi est de «limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants du territoire et les acteurs économiques, culturels ou encore touristiques», notamment les agriculteurs, indique l'exposé des motifs.

La proposition de loi avait été annoncée au Salon de l'agriculture par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, qui prévoyait un examen fin 2023. Consultés lors de l'élaboration du texte, la FNSEA et Timothée Dufour souhaiteraient que la loi aille plus loin en prenant en compte «l'évolution de l'activité».