Pour pouvoir bénéficier de réduction de distance une Charte d’engagement de la profession agricole doit être validée par le Préfet. Sachant que pour les cultures annuelles déjà implantées avant le 1er janvier 2020, les distances de sécurité ne s’appliqueront qu’à compter du 1er juillet 2020. Cette Charte doit être rapidement élaborée. Dans l’Oise, il existait déjà une Charte de bon voisinage élaborée par les acteurs de la ruralité (conseil départemental, famille rurale, ROSO, la Chambre d’agriculture, les JA, la FDSEA,….). Ce noyau d’acteurs a été resollicité pour travailler sur la Charte d’engagement de la profession. La situation sanitaire a eu pour conséquence de modifier quelque peu les modalités d’adoption de la Charte. Ainsi un projet a été soumis aux services du Préfet, pour pouvoir bénéficier dès aujourd’hui de la réduction de distance. Il sera ensuite présenté à la consultation du public comme le veut la procédure pour une adoption définitive avant l’été.

Référé des ONG et du collectif des maires anti pesticides devant le Conseil d’Etat

Plusieurs ONG et le collectif des maires anti-pesticides ont déposé des recours devant le Conseil d’Etat, en référé et sur le fond, contre les possibilités de réduction des ZNT le long des habitations. Le Conseil d’Etat a rejeté le 15 mai ces référés. Le juge a rappelé qu’il avait déjà rejeté la même demande du collectif des maires antipesticides le 14 février dernier. Ce dernier précise que «Si les risques pour la santé de l’utilisation des pesticides sont connus, aucun élément apporté par le collectif ne permettait de démontrer que les distances minimales de sécurité fixées par le Gouvernement – sur la base d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) – étaient insuffisantes.».

Que contient le projet de Charte d’engagement proposé ?

En quelques lignes, le projet de Charte précise que des modalités d’informations sur les pratiques agricoles seront mises en ligne sur le site de la Chambre d’agriculture. Il rappelle les obligations règlementaires d’application et d’homologation des produits phytosanitaires. Il précise également les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L 253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime. De plus, comme l’indique le ministère, le projet permettra de réduire la ZNT à Om pour les parcelles manifestement inoccupées ou si une parcelle n’est pas aménagée en vue d’une occupation humaine régulière sur 20 mètres de profondeurs. De façon générale, les traitements pourront être effectués sans application des distances de sécurité, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

Quand et comment m’exprimer ?

La concertation publique se déroulera du 19 mai au 19 juin inclus. Tous les éléments sont consultables sur la page d’accueil du site internet de la Chambre d’agriculture de l’Oise. Vous pouvez adresser vos remarques à l’adresse concertationpublique-charteengagementsoise@chambagri.fr. ou https://hautsdefrance.chambres-agriculture.fr/vos-chambres/oise ou https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/RESUME-E.awp?P1=EP20186