Obligation de quinze heures d'activités pour le RSA
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) inscrits à France Travail, vont devoir donner davantage d'informations sur leur situation. Ils passeront un entretien et devront signer un contrat d'engagement pour effectuer entre 15 et 20 heures d'activités hebdomadaires, formation et stage compris permettant leur réinsertion sociale. Le bénévolat est exclu.

Refonte des heures creuses
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), Emmanuelle Wargon, a sollicité la refonte au cours de l'année 2025 du système des heures creuses. «Nous souhaitons mieux les positionner, car certaines sont mal situées, entre 7h et 8h ou vers 17h», a-t-elle déclaré. Les projets de la CRE impliquent de créer des plages d'heures creuses l'après-midi, notamment en été. Chaque particulier sera contacté par son fournisseur d'accès à l'énergie en temps voulu. «Il faut garantir que les heures creuses restent avantageuses. Aujourd'hui, il faut 30 % de sa consommation en heures creuses pour que cela devienne attractif», a rappelé Emmanuelle Wargon. Par ailleurs, le tarif réglementé de vente de l'électricité devrait baisser de 14 % en février prochain. La CRE doit rendre son délibéré en janvier.

Partage des profits
Les entreprises de onze à quarante-neuf salariés doivent proposer un partage de la valeur afin d'associer les salariés à leurs résultats et performances. Distincts du salaire, les dispositifs d'épargne salariale et de partage de la valeur constituent des éléments qui viennent compléter la rémunération. Les entreprises doivent être en forme juridique de société et qu'elles aient un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Elles devront alors choisir entre la mise en place d'un plan de participation ou d'intéressement ou le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV).

Maintien des aides à l'apprentissage
Le gouvernement a indiqué que les aides à l'apprentissage seraient maintenues en 2025. Leurs montants seront réduits à 5 000 EUR pour les PME et de 2 000 EUR pour les plus grandes entreprises.

Primes de transport
La prime-carburant versée par l'employeur pour indemniser les déplacements du salarié entre son domicile et son travail, est exonérée de cotisations et contributions sociales jusqu'à un certain plafond. Celui-ci sera relevé à 300 EUR contre 200 EUR en 2024.
Pour les salariés qui ont investi dans un véhicule électrique, l'exonération de la prime de recharge va aussi augmenter de 100 EUR, atteignant 600 EUR. Ce forfait mobilité durable concerne aussi le covoiturage ou le vélo. Cumulé avec un abonnement pour les transports publics, le plafond d'exonération sera redressé à 900 EUR.
Cette contribution financière n'est cependant pas obligatoire, elle dépend de votre employeur.

Retour de la consigne
Au printemps, les habitants de Bretagne, Hauts-de-France, Normandie et Pays de la Loire testeront le grand retour de la consigne. Avant que le reste de la France n'y passe pour atteindre l'objectif fixé par la loi : 10 % d'emballages réemployés d'ici à 2027.

Les textiles jetables devront être gérés
À partir du 1er janvier, le secteur des «textiles sanitaires à usage unique» devra gérer ses déchets, selon le principe du «pollueur payeur». Les produits concernés sont : les lingettes jetables (hygiène corporelle, entretien des surfaces, rince-doigts, optiques...), les équipements de protection individuelle (blouses, surchaussures, charlottes...), les produits en papier hors papier toilette (mouchoirs, nappes, serviettes de table, essuie-tout...), les protections intimes (couches, protections féminines...) et les produits utilisés pour des soins médicaux (compresses, feuilles de stérilisation, pansements...). Les fabricants de ces produits pourront soit collecter et traiter directement les déchets, soit déléguer cette charge à un eco-organisme agréé.

Augmentation du plafond de la sécurité sociale
En 2025, la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale augmentera de 1,6 % et s'établira à 3 925 EUR en valeur mensuelle et à 47 100 EUR en valeur annuelle. Cette valeur est la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations ni dans la base de calcul de certaines prestations.

Nouvelle aide pour les étudiants
Pour rendre l'alimentation abordable, les étudiants non boursiers percevront 20 EUR par mois et les étudiants éligibles à la bourse sur critères sociaux recevront, quant à eux, 40 EUR. Ce coup de pouce est réservé aux étudiants qui ne disposent pas d'un restaurant Crous «ou conventionné» de proximité. Les personnes éligibles recevront une carte prépayée dématérialisée qui pourra être utilisée dans tous les commerces alimentaires.

Hausse de 2,2 % pour toutes les pensions de retraite
Les pensions de base augmenteront de 2,2 % à compter du
1er janvier 2025, soit une hausse de 18 EUR en moyenne. La règle légale d'indexation s'applique, c'est-à-dire une hausse qui correspond à l'indexation sur l'inflation. Il en sera de même pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Mutuelle pour tous les fonctionnaires
L'État met en place une mutuelle pour tous les agents de la fonction publique. Elle sera financée à 50 % par l'employeur. Cette mesure était déjà en vigueur dans le secteur privé.

Limitation des titres-restaurant au supermarché
La censure du gouvernement de Michel Barnier a empêché le vote du texte accordant une dérogation de deux ans pour l'utilisation des titres-restaurant au 31 décembre 2024. En conséquence, il ne sera plus possible d'acheter des pâtes, du lait ou des oeufs avec les titres-restaurant délivrés par l'employeur dans un supermarché à partir du 1er janvier. Leur utilisation sera limitée aux plats préparés, salades, sandwichs, et autres produits directement consommables. Toutefois, il est envisagé un vote au 15 janvier sans savoir à quel moment la mesure de prolongation sera promulguée.

Nouveau vaccin obligatoire pour les nourrissons
Pour mieux protéger les nourrissons contre les infections à méningocoques ACWY et B, rares mais en recrudescence ces dernières années, la vaccination contre ces infections devient obligatoire à partir du
1er janvier 2025. Elle remplacera la vaccination contre le méningocoque C, déjà obligatoire, et la vaccination contre le méningocoque B, jusqu'ici seulement fortement recommandée.

Interdiction de louer un logement classé G
Les logements avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classés G vont être interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. Toutes les nouvelles signatures de bail, ainsi que les renouvellements de contrat en cours pour une location de résidence principale sont concernés. Suivront les logements classés F en 2028 et ceux classés E en 2034. Les DPE effectués avant le 30 juin 2021 ne seront plus valables.

Plan d'épargne-logement
Le taux d'intérêt nominal annuel de rémunération des plans d'épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2025 passe à 1,75 %. Le taux de ce produit d'épargne réglementée, pensé pour permettre l'aboutissement d'un projet immobilier, est déterminé au moment de l'ouverture du compte et reste le même pour toute sa durée de vie.

Le prix du timbre augmente
Les prix d'affranchissement des courriers et colis sont revus : la lettre verte passe à 1,39 EUR et la lettre recommandée à 5,74 EUR.
Les clients du service de timbre en ligne, à imprimer chez-soi, payeront 1,35 EUR pour une lettre verte et ceux qui veulent acheminer une lettre en J + 1, il faut utiliser la e-lettre rouge.

Véhicules Crit'Air 3 interdits dans la zone de faibles émissions
Ces véhicules essence (d'avant 2006) et diesel (d'avant 2011) n'auront plus le droit de circuler dans la zone de faibles émissions (ZFE) d'Île-de-France, délimitée par l'A 86. Dès le début janvier, certaines catégories professionnelles, mais aussi des particuliers, pourront demander en ligne une dérogation pour continuer à utiliser leur vieux véhicule dans la métropole. Une liste de 22 catégories a été officialisée par le conseil métropolitain.

Le dispositif Pinel disparaît
Le dispositif Pinel, un avantage fiscal accordé aux investisseurs qui louent leur logement à des conditions préférentielles, est supprimé. La Cour des comptes avait estimé que «la contrepartie de près de 40 ans d'incitation fiscale à l'investissement locatif a créé une forme de dépendance des promoteurs constructeurs à ces dispositifs». Une nouvelle aide destinée aux personnes morales qui construisent ces logements devrait prendre la relève.