La loi du 22 février 2022 a réformé l'adoption avec plusieurs objectifs : celui de rendre plus d'enfants adoptables et de sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et de simplifier les démarches pour les parents adoptants. L'adoption est un lien de filiation crée par une décision de justice. Elle existe sous deux formes : simple et plénière. Dans les deux cas, l'adoptant exerce l'autorité parentale, mais les autres conséquences sont totalement différentes. Seule l'adoption plénière fait définitive-ment entrer un enfant dans une famille d'adoption et coupe tout lien avec sa famille d'origine.

Les «enfants adoptables»

En France, l'adoption plénière est régie par l'article 347 du Code ci-vil. Il s'agit des enfants au bénéfice desquels les pères et mères ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption, des pupilles de l'État et des enfants qui ont fait l'objet d'une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.

Il s'agit aussi d'enfants placés à l'Aide sociale à l'enfance dont les parents n'ont pas entretenu avec l'enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui pré-cède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

L'adoption plénière exige un agrément préalable du service départemental de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Après l'agrément, l'enfant est placé, en principe, pendant au moins deux mois au foyer de l'adoptant et les parents peuvent réaliser pendant cette période, les actes usuels de l'autorité parentale. Depuis 2022, la loi a élargi l'adoption aux couples pacsés ou concubins et les couples doivent avoir au moins une communauté de vie d'au moins un an. Celui-ci dépose ensuite une demande auprès du procureur de la République ou du tribunal de grande instance, qui dispose de six mois pour prononcer le jugement d'adoption plénière. Plus personne, pas même l'intéressé, ne peut avoir accès à l'acte de naissance d'origine.

Adoption simple

L'article 364 du Code civil qui vient d'être modifié par la loi, se définit ainsi «l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa fa-mille d'origine». À la différence de l'adoption plénière, l'adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l'enfant avec ses pa-rents biologiques, la filiation avec les parents adoptifs qui sont seuls titulaires de l'autorité parentale est ajoutée mais pas substituée. En ce qui concerne la requête en adoption simple, celle-ci est adressée au procureur de la Ré-publique ou au tribunal judiciaire. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Aides

Les parents qui adoptent un enfant peuvent bénéficier des modalités de recours au congé adoption, allongé de 10 à 16 semaines et d'une prime spécifique appelé «prime d'adoption» pour financer les dépenses liées à l'adoption et à l'entretien de leur enfant. Elle s'élève à 2 038,81 EUR et elle est soumise à conditions de ressources.

En revanche, la nouvelle loi interdit les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et celles entre frères et soeurs. Une nouvelle condition pour la délivrance de l'agrément en vue de l'adoption est instaurée : un écart d'âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple.